ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la Société LEITNER France, représentée par M. xxxxxx en qualité de Président, Et Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical de LEITNER France.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu en vue de de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour de la signature de cet accord. Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant global de la PPV est de 1100 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée en deux fois : au 30/04/2025 et au 31/08/2025. Elle figurera sur le bulletin de paie des mois d’avril 2025 et août 2025.
Article 5 – Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal est celui en vigueur au moment du versement de la prime.
Article 6 – Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale.
Ce dispositif existant dans l’entreprise, l’employeur doit communiquer par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne : le montant de PPV attribué au salarié ; la retenue éventuelle au titre des contributions sociales ; la possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ; le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ; lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01/04/2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2025.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
