La Société (SAS) LELY ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 135 rue Vaucanson Z A Centr’ALP 38340 VOREPPE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° B064 503 089 représentée par Monsieur agissant en qualité de président
D'une part,
Et,
Monsieur xx xx, élu membre du Comité Social Economique titulaire, Monsieur xx xx, élu membre du Comité Social Economique titulaire Monsieur xx xx, élu membre du Comité Social Economique titulaire Monsieur xx xx, élu membre du Comité Social Economique, suppléant Madame xx xx, élue membre du Comité Social Economique titulaire Madame xx xx, élue membre du Comité Social Economique titulaire Monsieur xx xx, élu membre du Comité Social Economique titulaire
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
La BDESE a notamment pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, la société LELY ENVIRONNEMENT et les membres représentant le C S E ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu et la base de données unique ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données unique serait actualisée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales mise en œuvre au sein de la société LELY ENVIRONNEMENT.
La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Droit d’accès
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de la société LELY ENVIRONEMENT ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
Article 3 – Support, modalités de consultation et d’utilisation
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique (l’équivalent en support papier est annexé au présent accord)
La base sera accessible informatiquement en permanence aux utilisateurs depuis l’ordinateur mis à disposition par l’entreprise (à l’exception des éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable).
Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel à la base. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels.
Si une personne autorisée à consulter la base, quitte l’entreprise son accès lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel, ou si cette personne démissionne de son mandat. La base sera accessible à partir de la signature du présent document.
Article 4 – Organisation, architecture, contenu
La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 7 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Investissements
Investissement social
Conditions de travail
Dépenses en matière de formation
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et impôts
Répartition de la masse salariale
Activité sociales et culturelles
Résultats financiers
Environnement
Les informations sont données sous forme de données chiffrées, ou à défaut pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances.
Article 5 – Périodicité et actualisation
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour l’année en cours. Pour l’année à venir, seules devront être transmises les grandes tendances, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite.
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale.
La mise à jour se fera :
Investissement chaque trimestre de l’année
Egalité professionnelle : chaque trimestre de l’année
Fonds propres, endettement et impôts : chaque fin d’exercice comptable
Répartition de la masse salariale: chaque trimestre de l’année année
Activités sociales et culturelles: chaque fin d’exercice comptable
Résultats financiers : chaque fin d’exercice comptable
Environnement : chaque fin d’exercice comptable
La Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE.
Article 6 – Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 juin 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, chaque année, pour faire le point sur son application soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une parties signataire de l’accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 9– Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10– Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel. Enfin, un dernier exemplaire sera conservé par la Direction.
Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Fait à Voreppe, le 27 juin 2024
Pour la Société LELY ENVIRONNEMENT Monsieur xx xx, président
Monsieur xx xxMonsieur xx xx Membre élu titulaire du CSE membre élu titulaire du CSE
Monsieur xx xxMonsieur xx xx Membre élu du CSEmembre élu du CSE
Madame xx xxMadame xx xx Membre élue du CSEmembre élue du CSE
Monsieur xx xx Membre élu du CSE
leftBase de données économiques, sociales et environnementales
Société LELY ENVIRONNEMENT
Investissements
Investissement social
Evolution du personnel salarié et intérimaire de l’entreprise
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté
Nombre de salariés en CDD et CDI et heures travaillées
4T2023 1T2024 2T2024 3T2024 Nombre de CDI
Nombre de CDD
Dont salariés temps partiel
Nombre d’heures travaillées
Répartition des salariés par catégorie et par tranche d’âge
CSP Âge 4T2023 1T2024 2T2024 3T2024 Ouvrier < 25
≥ 25 < 45
≥ 45 < 60
≥ 60
Employé < 25
≥ 25 < 45
≥ 45 < 60
≥ 60
Cadre et assimilé < 25
≥ 25 < 45
≥ 45 < 60
≥ 60
Répartition des salariés par catégorie et par tranche d’ancienneté
Taux de fréquence 1 correspond au taux de fréquence des accidents avec arrêts de travail. Taux de fréquence 2 correspond au taux de fréquence des accidents avec et sans arrêts de travail.
Taux d’absentéisme pour maladie
CSP 4T2023 1T2024 2T2024 3T2024 Ouvrier
Employés
Cadres et assimilés
Dépenses en matière de formation
Montant des dépenses de formation sécurité et hors sécurité
Les dépenses de formation sécurité concernent toutes les formations obligatoires liées au poste de travail des salariés. CSP 4T2023 1T2024 2T2024 3T2024 Montant des dépenses sécurité
Nombre de salariés concernés
Montant des dépenses hors sécurité
Nombre de salariés concernés
Investissement matériel et immatériel
A détailler par site :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Répartition des contrats par catégorie professionnelle
4T2023 1T2024 2T2024 3T2024 Ouvrier Femmes
Hommes
Employé Femmes
Hommes
Cadre et assimilé Femmes
Hommes
2.2 Répartition des embauches par catégorie professionnelle
4T2023 1T2024 2T2024 3T2024 Ouvrier Femmes
Hommes
Employé Femmes
Hommes
Cadre et assimilé Femmes
Hommes
2.3 Répartition des départs par catégorie professionnelle
4T2023 1T2024 2T2024 3T2024 Ouvrier Femme
Homme
Employé Femme
Homme
Cadre et assimilé Femme
Homme
Fonds propres, endettement et impôts
3.1 Capitaux propres de l’entreprise
Ex 2022/2023 Ex 2021/2022 Ex 2020/2021 Montant des capitaux propres
3.2 Emprunts et dettes financières
(Emprunts, dettes fournisseurs, acomptes reçus et autres dettes)
Ex 2022/2023 Ex 2021/2022 Ex 2020/2021 Montant total des dettes
Dont Emprunts
Dont Dettes fournisseurs
Dont Acomptes reçus
Dont autres dettes
Impôts et taxes et versements assimilés et Impôt des sociétés
(Taxes liées aux salaires, CFE, CVAE, impôts locaux et TGAP)
Ex 2022/2023 Ex 2021/2022 Ex 2020/2021 Montant total des impôts
Dont TGAP
+ Impôt des sociétés
Répartition de la masse salariale
4.1 Synthèse des charges de personnel
Répartition de la masse salariale brute par établissement
Etablissement 4T2023 1T2024 2T2024 3T2024 VOREPPE
ECOPOLE
INOVALY
VALORY
Répartition du coût des intérimaires par établissement
Etablissement 4T2023 1T2024 2T2024 3T2024 VOREPPE
ECOPOLE
INOVALY
VALORY
Cout global du travail (incluant intérimaires, charges de personnel et provisions) Etablissement 4T2023 1T2024 2T2024 3T2024 Cout du travail
4.2 Montant global de la réserve spéciale de participation
Ex 2022/2023 Ex 2021/2022 Ex 2020/2021 Réserve Spéciale de Participation
Activités sociales et culturelles
5.1 Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
Ex 2022/2023 Ex 2021/2022 Ex 2020/2021 Contribution activités sociales
5.2 Montant de la contribution aux frais de fonctionnement
Ex 2022/2023 Ex 2021/2022 Ex 2020/2021 Contribution frais de fonctionnement
Résultats financiers
6.1 Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées
Ex 2022/2023 Ex 2021/2022 Ex 2020/2021 Chiffre d’affaires
Résultat comptable
Environnement
Politique générale en matière environnementale : Changement climatique :
