la prime DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR L’EXERCICE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La S.A.S LEMAITRE SECURITE, dont le siège social est situé 17 Rue de Bitschhoffen – Val de Moder - 67350 Val de Moder, SIREN : 558 500 203, représentée par agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la société ;
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par son délégué syndical, M. ,
D’autre part, Ensemble ci-après désignées « les parties »
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) finalisées en décembre 2024, et pour donner suite aux discussions ayant eu lieu entre les parties notamment sur le partage de la valeur ajoutée, les parties ont décidé de consacrer un accord à part entière à la prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2024. Il est également précisé que la présente prime ne se substitue pas à :
un élément de rémunération existant ou qui deviendrait obligatoire,
une augmentation de rémunération, ni à des primes existantes.
Article 1 – Objet
Le présent accord concerne la prime de partage de la valeur (PPV) pour l’exercice 2024, créée par la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du 17 aout 2022), modifiée par la loi n02023-1107 du 29 novembre 2023.
Article 2 – Champ d’application – bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LEMAITRE SECURITE dans les conditions ci-après définies. Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la Société, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.
Il est prévu que cette prime de partage de la valeur de l’exercice 2024 soit versée le 31 décembre 2024.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord ne concerne que cette prime de partage de la valeur (ci-après PPV) de l’exercice comptable 2024. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Le présent accord n’est pas constitutif d’un usage et ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Article 4 – Montant et conditions d’attribution de la prime
Il sera versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant sera fonction de l’ancienneté du salarié, appréciée à la date de versement, soit au 31 décembre 2024 :
Ancienneté
Montant PPV
Inférieur à 5 ans 350 € De 5 moins de 10 ans 450 € De 10 moins de 15 ans 550 € De 15 moins de 20 ans 650 € Plus de 20 ans 750 €
Ce montant sera également proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, dans les conditions ci-dessous détaillées :
Détail des conditions de proratisation :
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivantes : Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale (qu’il soit à temps plein ou partiel), les congés payés et le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou s’il a été embauché au cours de la période de référence.
Article. 5 – Versement
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de décembre 2024.
Article. 6 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure
Article. 7 – Dépôt légal - formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à la Val-de-Moder, le 16 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux
