LMC, société au capital de 1 361 710 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur ……………………., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux: pour la CFDT Monsieur ………………………….; pour FO Monsieur …………………………………… ;
D’autre part,
PREAMBULE
Suite aux négociations avec les organisations syndicales lors des réunions des 12 février, 5 et 26 mars et du 22 avril 2021, il a été convenu de mettre en œuvre, au titre de l’année 2021, les mesures salariales suivantes :
Article 1 – Augmentation générale OETAM
Une mesure d'augmentation générale de 0,6% sera appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2021 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité au 1er juin 2021 au titre du même contrat de travail. Cette mesure sera mise en place sur la paie de juin 2021 avec rétroactivité au 1er janvier 2021.
Article 2 – Impact de la prime d’ancienneté
Pour l’année 2021, l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente 0.14% de la masse salariale du personnel OETAM.
Article 3 – Mesures salariales individuelles
Il est alloué une enveloppe budgétaire d’un montant de 0,4% de la masse salariale consacrée aux OETAM ainsi qu’une enveloppe budgétaire d’un montant de 1,2% de la masse salariale consacrée aux Ingénieurs et Cadres au titre des mesures salariales individuelles de l’année sous la forme d’augmentation individuelle du salaire brut de base. Ces enveloppes sont particulièrement consacrées :
à la rétention des talents, fidélisation des compétences et reconnaissance de l’expertise,
aux mesures liées à la performance.
Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2021.
Il est alloué en outre une enveloppe budgétaire commune d’un montant de 0.46% de la masse salariale consacrée aux OETAM et 0,40% de la masse salariale consacrée aux Ingénieurs et Cadres. Cette enveloppe est particulièrement consacrée aux mobilités et changements de postes (avec élargissement significatif de périmètre et/ou de responsabilités), ou aux extensions significatives de responsabilité sans changement de poste. Ces mesures prendront effet respectivement à la date de survenance de l’événement visé. Cette enveloppe commune aux OETAM et cadres pourra également être utilisée sous forme de primes individuelles exceptionnelles destinées à valoriser des initiatives de polyvalence, d’innovation, d’actions sécurité – sûreté ou de performance des salariés.
Article 4 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Un budget spécifique Groupe sera consacré en 2021 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Orano 2019 -2023 (article 4.7). Pour ces mesures, il est alloué un budget de 0.05% de la masse salariale globale.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera notifié, par courrier électronique avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales. Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Valognes, le 22 avril 2021 en 4 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société LMC,
