ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LEMKEN France Entre : La société
LEMKEN France, dont le siège social est situé 353 rue du grand Bouland, 45760 Boigny Sur Bionne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 353 982 531, ci-après dénommée « l'entreprise » et représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXXXXX, ayant pouvoir aux fins de la présente,
D’une part,
Et : Le
Comité Social et Économique, représenté par l’ensemble des élus titulaires
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. XXXXXXXXXXXXX, M. XXXXXXXXXXXXX, M. XXXXXXXXXXXXX, M. XXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet, au cours de la réunion du 21 mars 2025, D’autre part, Préambule Par le présent accord, les parties entendent mettre en place le dispositif « compte épargne temps » (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés qui le souhaitent de cumuler des jours de congés ou de repos non pris afin de disposer ultérieurement de droits à congés, à un moment qui convient mieux à leurs besoins personnels tout en étant compatibles avec l’organisation de l’entreprise.
Les parties signataires rappellent que le CET n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, qu'il n'est pas conçu comme un moyen d'obtenir une rémunération supplémentaire, à l’exception des cas cités aux articles 4.3 à 4.6, mais voulu comme un outil de gestion du temps.
Champs d’application : Le compte épargne temps est un dispositif à adhésion volontaire dont peut bénéficier tout salarié de l’entreprise qui répond à l’un des critères suivants :
avoir au moins 18 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment de la première alimentation du CET.
A défaut être concerné par un événement qui occasionne un ajout de congés exceptionnels de plus de 10 jours ou un arrêt de travail de plus de 10 semaines.
Un salarié ne pourra pas prendre des jours de congés sans solde s’il dispose de jours de congés dans son CET. Ouverture, tenue et suivi individuel du Compte Epargne Temps : L'ouverture du compte se fait sur simple demande individuelle écrite auprès du service Ressources Humaines Le compteur du CET est crédité sur le compte du salarié, le mois suivant la demande. La tenue du compte épargne temps est assurée par le service des Ressources Humaines. Informations des salariés sur l’état de leur compteur CET
Les salariés ayant ouvert un compte pourront consulter librement l'état des droits capitalisés sur leur compte à travers une application mise à leur disposition. Ils pourront aussi sur simple demande obtenir l’information auprès sur service Ressources Humaines.
Alimentation du Compte Epargne Temps :
Temps utilisables L’alimentation du compte se fait par journée entière et sur demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET. Tout collaborateur peut décider de porter sur son compte jusqu’à :
5 jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés payés légaux, non pris au 31 mai de chaque année,
5 jours de repos attribués dans le cadre de la Réduction du Temps de Travail, dit « jours de RTT », non pris au 31 décembre de chaque année ou jours de repos acquis au titre du forfait annuel en jours, non pris au 31 décembre de chaque année.
3 jours de congés d’ancienneté.
Sont exclus du placement sur le C.E.T. :
les 4 premières semaines du congé principal,
les jours de congé accordés pour événements familiaux : mariage, décès, naissance, adoption, paternité…
et tous les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité.
Il est rappelé que la récupération pour travail exceptionnel d'un dimanche ou d'un jour férié dans le cadre d'un déplacement professionnel doit être prise dans une période proche du fait générateur et ne peut pas être affectée au CET. Plafond concernant le Compte Epargne Temps : La totalité des jours affectés au CET ne doit pas excéder 5 jours par année civile (« plafond annuel »), sauf exception décrite plus bas, et est plafonné selon les modalités suivantes :
25 jours ouvrés pour les collaborateurs âgés de moins de 30 ans.
40 jours ouvrés pour les collaborateurs âgés de 30 à 45 ans.
55 jours ouvrés pour les collaborateurs âgés de 45 à 60 ans.
65 jours ouvrés pour les collaborateurs âgés de plus de 60 ans
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte afin que le nombre de jours soit réduit en deçà du plafond. Dérogation au plafond annuel : Le présent accord veut apporter plus de souplesse dans le cadre de situations exceptionnelles pouvant avoir un impact sur la gestion des jours du salarié. Ainsi le plafond annuel pourra être relevé jusqu’à un maximum de 15 jours selon les conditions suivantes et dans la limite des jours disponibles: Chaque journée acquise dans le cadre d’un événement ouvrant droit à congés exceptionnels (tel que défini dans la convention collective) augmentera à proportion le nombre de jours que le collaborateur pourra poser sur son CET, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond annuel de 15 jours. Chaque journée de congés acquise normalement dans le cadre d’un arrêt de travail (maladie ou accident), soit une journée par deux semaines d’arrêt, augmentera à proportion le nombre de jours que le collaborateur pourra poser sur son CET, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond annuel de 15 jours. Le nombre de jours de RTT utilisables défini à l’article 3.1 passe de 5 à 10 Dates d'alimentation du compte Les jours doivent être déposés impérativement avant leur date de fin de validité officielle (fin mai pour les congés, fin décembre pour les RTT).
Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps :
Utilisation du CET et procédure: Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié selon les modalités décrites ci-après. Le CET peut être utilisé uniquement par journée entière. Toute demande d’utilisation du CET pour une durée supérieure à 20 jours consécutifs devra être validée par la Hiérarchie au moins 3 mois avant la date de début du congé Indemnisation d’un congé : Le CET peut être utilisé pour financer en tout ou partie l’un des congés sans solde désignés ci- dessous : Congés légaux :
congé parental d’éducation ;
congé sabbatique ;
congé pour création ou reprise d’entreprise ;
congé d’adoption (en vue d’une adoption) ;
congé de solidarité internationale ;
congé de présence parentale ;
congé de proche aidant ;
congé de solidarité familiale ;
congé sans solde ;
congé de formation CPF.
L’utilisation du CET dans le cadre des congés cités ci-dessus est plafonné à 22 jours ouvrés. Congé de fin de carrière : Les droits affectés au CET permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive d’activité. Le congés de fin de carrière n’est pas soumis au plafond de 22 jours, ainsi le salarié en âge de partir en retraite pourra poser l’intégralité des jours contenus dans son CET avant son départ. Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute le nombre de jours épargnés dans le CET et pris dans le cadre du congé de fin de carrière. En cas de cessation d’activité progressive d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation du temps inscrit au CET sur le temps de travail prévu pendant la cessation progressive de l’activité. Monétarisation : Le temps affecté au CET pourra, être liquidé sous forme monétaire, à l’initiative du salarié. Conformément au code du travail, seuls les droits à congés payés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une « liquidation » partielle du CET (circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008). Seules les situations suivantes peuvent permettre la monétarisation du CET et après avoir fourni les justificatifs nécessaires :
mariage, divorce, pacs, surendettement ;
frais d’obsèques d’un proche (pacsé, conjoint, ascendants et descendants)
L’utilisation de la totalité des droits acquis n’entraîne pas la clôture automatique du CET. Passerelle temps CET-PERECOI Une passerelle du CET vers le PERECOI est créée par le présent accord, afin de permettre au salarié de participer activement au financement de sa retraite. Les droits inscrits au CET, utilisés pour alimenter un PERECOI, bénéficient d’une exonération partielle de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an. Seuls les droits monétarisables peuvent être transférés dans le PERECOI. (A la date de signature, cette exonération ne vise pas la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, la contribution solidarité autonomie, la contribution au FNAL et la CSG/CRDS à la charge du salarié. En cas d’évolution législative l’entreprise appliquera les textes).
Tableau synthétique de pose et retrait: Type de jours Possibilité de poser sur CET Possibilité de monétariser Possibilité de PERECO Quatre 1e semaines de congés payés Non Non Non Cinquième semaine de congés payés Oui Non* Non Congés ancienneté Oui Oui Oui RTT Jours de repos forfait jours Oui Oui Oui *sauf rupture du contrat de travail ou retraite
Rupture du contrat de travail Le salarié (ou ses ayants droits en cas de décès) perçoit au moment du solde de tout compte, une indemnité compensatrice d’un montant équivalent aux droits acquis dans le cadre du CET. Dans ce cas, la liquidation du compte sera constatée. Calcul de l’absence et de l’indemnité CET (prise d’un congé ou monétarisation) : L’absence et l’indemnité, dites « absence et indemnité de CET » seront calculées sur la base du salaire au moment de la prise de congé ou de la demande de monétarisation. Il s’agit du salaire de base + la prime d’ancienneté. Le calcul se fera en jour pour la prise de congés payés, jours de repos ou JRTT épargnés (1 jour = 7h00). L’indemnité a le caractère de salaire et est versée aux échéances habituelles de paie et est soumise aux charges sociales (salariales et patronales) et fiscales. Pour débloquer la monétarisation, la demande d’indemnisation doit être formulée dans les 15 jours de l’événement et est versée sur le mois en cours si elle parvient au service des Ressources Humaines avant le 15 du mois, sinon sur le mois suivant. Statut du salarié en congé : La période de congé ouvrant droit à une indemnité au titre du CET est assimilée à une période d’activité. Le salarié continue à bénéficier des adhésions aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes de prévoyance, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée au titre du CET, est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. Don de congés : LEMKEN France donne la possibilité aux collaborateurs qui le souhaite de faire un don de congé au profit d’un collègue salarié LEMKEN France. Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer à une partie de ses jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise. Le don est fait de manière anonyme et sans contrepartie. Il existe 2 hypothèses au don de congés / RTT/jour de repos :
Le cas du salarié, parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue, soit le cas du salarié, qui avait à sa charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée (C. trav., art. L1225-65-1).
Le cas du salarié proche aidant :
avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie (C. trav., art. 3142-16 et suivants).
Pour offrir un don de congé ou RTT/jour de repos, le salarié donneur devra en informer le service des ressources humaines par écrit. Le don peut porter uniquement sur la 5ème semaine de congés (soit 5 jours ouvrés), ainsi que sur les jours conventionnels (jours d’ancienneté), les jours de RTT ou de repos et les jours provenant d’un CET.
Le collaborateur qui reçoit le don devra fournir à l’employeur un certificat médical établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée et ce en respectant le secret médical. Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée. Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. Le salarié devra fournir un certificat de décès en cas de décès de l’enfant de moins de 25 ans. La demande d’utilisation du don de congés, par le salarié receveur, devra être validée par la Hiérarchie. Garantie des éléments inscrits au compte : Les droits acquis figurant au compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du travail. Durée de l’accord et prise d’effet : Le présent accord conclu pour une durée indéterminée est applicable à compter de la date de signature. Révision de l’accord : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, sur l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, selon les modalités légales en vigueur. Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires. Dénonciation de l’accord : Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires. La dénonciation se fera dans les conditions de l’article L.2261-9 du code du Travail, soit avec un préavis de 3 mois. Formalités de dépôt et publicité : Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes D’Orléans, ainsi qu’à la branche professionnelle. Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
