Lemon tri SAS rue Cartier Bresson 93500 PANTIN, SIRET 52975911000115, NAF 3811Z agissant par l’intermédiaire de son représentant légal M. Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les membre(s) élu(e)(s) du CSE :
M., M., M. et M.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») et afin de renforcer la stabilité et la continuité de la représentation des salariés au sein de la société Lemon tri, il a été convenu entre la direction et les représentants des salariés de fixer la durée des mandats des membres du CSE. Cette mesure vise à permettre aux représentants d'exercer leurs fonctions dans des conditions optimales, en leur offrant une période de mandat conforme à la durée légale, propice à un meilleur suivi de leurs missions et à un engagement plus durable dans l’exercice de leurs prérogatives. Ainsi, il est décidé de fixer la durée des mandats des représentants du CSE à quatre (4) ans, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de porter la durée des mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») de la société Lemon tri (ci-après la « Société ») à une durée de quatre (4) ans, conformément aux articles L. 2314-34 et L. 2253-3 du Code du travail.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, à compter de son entrée en vigueur, aux futures élections professionnelles organisées au sein de la Société en vue de désigner les membres élus, titulaires et suppléants, du CSE. Par conséquent, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas rétroactivement aux mandats en cours lesquels demeurent régis par les règles antérieures.
ARTICLE 3 : DURÉE DES MANDATS
La durée des mandats des membres élus du CSE au sein de la Société, qu’ils soient titulaires ou suppléants, est fixée à quatre (4) ans.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de cet accord se substituent à toute stipulation de niveau inférieur ou supérieur, ayant le même objet et qui serait contraire ou contradictoire.
ARTICLE 5 : RÉVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé selon les modalités et conditions légales et conventionnelles en vigueur. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée de nouvelles propositions. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce à l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail. La déclaration de dénonciation du présent accord devra également être déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords, via un formulaire Cerfa de dénonciation d’accord d’entreprise, afin d’être ensuite transmise à la DREETS. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, à savoir via la plateforme en ligne TéléAccords et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature par les parties. Fait en 1 exemplaire original A Pantin, le 9 septembre 2025
