Accord d’entreprise portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 320 heures
ENTRE :La société LEMONNIER QuilbericForme juridique : Entreprise individuelleSIRET : 51416559600016Siège social : 30 Rue de La Marne 50250 PICAUVILLEReprésentée par LEMONNIER Quilberic, en qualité de Chef d’entreprise
Ci-après dénommée « l’Entreprise » Et : Les salariés de l’entreprise, consultés conformément aux dispositions applicables aux entreprises de moins de 11 salariés (article L.2232-21 du Code du travail),
PRÉAMBULE
Afin de faire face aux variations d’activité et d’assurer la continuité du service, l’Entreprise souhaite adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés à temps plein. Le présent projet a été soumis à la ratification des salariés conformément aux dispositions applicables aux entreprises de moins de 11 salariés (article L.2232-21 du Code du travail).
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à :
320 heures par salarié et par année civile.
Ce contingent s’applique aux salariés à temps plein.Les salariés à temps partiel relèvent du régime des heures complémentaires conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu aux majorations suivantes :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure incluse)
50 % pour les heures suivantes
Ces majorations peuvent, d’un commun accord, être remplacées par un repos compensateur équivalent.
ARTICLE 4 – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Les heures accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – RESPECT DES DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL
Le recours aux heures supplémentaires ne pourra avoir pour effet de porter :
La durée quotidienne du travail au-delà de 10 heures ;
La durée hebdomadaire au-delà de 48 heures ;
La durée moyenne hebdomadaire au-delà de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Les temps de repos légaux seront respectés (11 heures consécutives quotidiennes et 35 heures hebdomadaires).
ARTICLE 6 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
L’Entreprise met en place un système de décompte individuel du temps de travail permettant de suivre précisément les heures effectuées.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8 – MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE CONSULTATION DES SALARIÉS
Remise du projet :Le projet d’accord a été remis à chaque salarié pour lecture et prise de connaissance.
Délai de consultation :Les salariés ont disposés d’un délai de 10 jours ouvrables pour poser des questions ou demander des précisions avant le vote.
Vote :
Le vote a été effectué à bulletin secret.
Date du vote : 3 mars 2026
Lieu : Bureau du dirigeant
Chaque salarié a reçu un bulletin individuel à cocher pour “Approuve” ou “N’approuve pas”.
Condition de ratification :6 salariés sur 6 ont voté en faveur de l’accord. Celui-ci est donc ratifié.
Procès-verbal :Le résultat du vote a été consigné dans un procès-verbal de ratification, signé par l’employeur, et joint au dépôt de l’accord sur la plateforme TéléAccords.
ARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme officielle du ministère du Travail.
