ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES JOURS DE CONGES ET HEURES DE MODULATION POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE COVID
Il est établi à la suite d’une réunion du 9 avril 2020, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE par l’employeur.
Personnes présentes :
La négociation a réuni les parties suivantes :
la Société Lenglet Imprimeurs représentée par M., Président, assisté
le Syndicat C.F.D.T. représenté par M. , délégué syndical
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Dans le cadre de l’application de la loi d’urgence Covid 19 publiée le 25 mars 2020, les entreprises ont la possibilité d’imposer et modifier des dates de départ en congés.
Formalités de publicité et de dépôts, Date d’entrée en vigueur :
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la seconde est déposée en version dématérialisée le site télé accord de la D.I.R.E.C.C.T.E.
Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Cet accord comporte 1 page.
Il est paraphé et signé en cinq exemplaires originaux dont un pour le Délégué syndical C.F.D.T., un pour la D.I.R.E.C.C.T.E. et un pour le Conseil de Prud’hommes.
