ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DU RENOUVELLEMENT DU CSE
Entre
La Société LENI,
dont le siège social est situé 2 rue des Longs Quartiers-93100 MONTREUIL N°SIRET 42139904900152, représentée par M. agissant en qualité de Chargé des Ressources Humaines
Ci-après désignée « la Société »
d'une part,
Et
Et les membres titulaires du CSE ayant ratifié à la majorité le présent accord selon procès-verbal joint en annexe.
d'autre part,
PREAMBULE
Compte tenu des dispositions légales et du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 30 septembre 2024, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail, dans le cadre du renouvellement du CSE de LENI et en l’absence de délégué syndical au sein de la Société, la Direction et les élus du CSE peuvent déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts le cas échéant.
Le présent accord d’entreprise se substitue à tous les accords, engagements, accord de Branche, et usages actuels existants au sein de la Société en la matière.
Le présent accord est conclu avec les élus du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre d’établissements ainsi que leurs périmètres en vue du renouvellement du CSE au sein de la Société.
Il est convenu, entre les parties, de maintenir au sein de la Société et ce, sans remettre en cause l’existence de centre économique autonome, un Comité social et économique unique.
DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 22 mars 2024. Il annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles et usuelles préexistantes portant sur le même objet.
Chaque année, les élus du CSE feront remonter, le cas échéant, les axes d’amélioration à apporter au présent accord.
DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation aux autres signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise par voie électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
Fait à Montreuil, le 22 mars 2024,
Pour LENI,Pour le CSE M.Mme......................... Chargé des RH M........................... M. M...........................
