ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2022 POUR L’UES LENOTRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’UES Lenôtre représentée par XX, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
d'une part,
ET,
L’Organisation Syndicale XX représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandatés, XX et XX.
L’Organisation Syndicale XX représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandaté, XX et XX.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés les 13 janvier, 19 janvier et 1er février 2022 aux fins de négocier l’évolution des salaires et les avantages sociaux au 1er janvier 2022.
La première réunion a été l’occasion pour la Direction de présenter un certain nombre de documents permettant une compréhension complète de la situation économique du pays et de l’entreprise. Les informations communiquées comportaient notamment des données sur l’évolution de l’indice INSEE, sur les évolutions du SMIC, des indicateurs RH de l’entreprise, des données financières (Chiffre d’affaires, résultats, etc.) ainsi qu’un rappel des précédents accords sur la Négociation Annuelle Obligatoire.
Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes.
Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Après recueil des différentes revendications, lors de la première réunion en date du 13 janvier 2022, deux réunions se sont ensuite tenues, le 19 janvier et le 1er février 2022.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés :
LENÔTRE SAS
SAS LENÔTRE Côte d’Azur
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Il est tout d’abord rappelé que le SMIC a été revalorisé à deux reprises, une première fois le 1er octobre 2021 (+2,2%) et une seconde fois le 1er janvier 2022 (+0,9%).
A effet au 1er janvier 2022, et sous réserve :
Pour les salarié(e)s dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2000 €* bruts :
3,5 % d’augmentation générale du salaire brut de base ; les revalorisations du SMIC au 1er octobre 2021 et au 1er janvier 2022 étant intégrées dans cette augmentation générale.
Pour les salarié(e)s dont le salaire de base se situe entre 2001 €* à 2500 €* bruts :
3% d’augmentation générale du salaire brut de base.
Pour les salarié(e)s dont le salaire de base est supérieur à 2501 €* bruts :
2,8 % d’augmentation générale du salaire brut de base.
* La base de référence retenue est le salaire brut de base au 31/12/2021, hors primes éventuelles, et ramenés à un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront effectives sur les bulletins de salaire du mois de février 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Conditions requises pour bénéficier d’une augmentation de salaire
Ancienneté : 1 an d’ancienneté continu requis pour bénéficier de l’augmentation générale (ancienneté antérieure au 1er janvier 2021). Autres : -Etre en CDI ou en CDD (les contrats en alternance sont exclus de cette revalorisation), à la date de signature du présent accord ; -Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1er septembre 2021 et la date de signature du présent accord ; -Pas d’augmentation pour les collaborateurs
quittant les effectifs le mois où la revalorisation s’applique
démissionnaires ou en préavis de licenciement
actuellement en congé de reclassement et en congé de fin de carrière
Date d’effet de l’augmentation : 1er janvier 2022
Compte tenu de la date de signature de l’accord NAO, un rappel de salaire au titre du mois de janvier 2022 sera effectué sur la paie de février 2022.
ARTICLE 3 : RESTAURANT D’ENTREPRISE – REPAS du PERSONNEL
A la demande des Partenaires Sociaux, il est décidé que pour l’année 2022, le prix du repas des collaborateurs de l’UES Lenôtre ne suivra exceptionnellement pas l’évolution de la Convention Collective HCR (3,76 € depuis le 1er janvier 2022) et sera maintenu à hauteur de 3,62 € par repas.
ARTICLE 4 : JOURS ENFANT MALADE
Afin d’accompagner les collaborateurs dans un meilleur équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, il est convenu que les salariés de l’UES Lenôtre, bénéficieront, indépendamment de leur statut, de 2 jours de congés par trimestre pour enfant malade, sous les conditions suivantes :
Que le salarié fasse parvenir dans les 48 heures maximum un certificat médical
Avoir 6 mois d’ancienneté continue à la date de la demande
Que la maladie concerne un enfant du salarié, rattaché fiscalement au domicile du salarié, âgé de 11 ans révolus maximum
Les 2 jours seront rémunérés à 100%.
ARTICLE 5 : JOURS CONGES PAYES D’ANCIENNETE
A la demande des Partenaires Sociaux, il est mis en place l’obtention de jours d’ancienneté, dans les conditions suivantes :
Pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté continue : 1 jour de congé par an
Pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté continue : 2 jours de congé par an
Pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté continue : 3 jours de congé par an
Ces jours ne sont pas cumulatifs à chaque seuil d’ancienneté. Ils s’acquièrent au 1er juin (cycle de congés payés) suivant la date anniversaire d’entrée du salarié dans le Groupe.
Ils pourront être accordés en une seule ou plusieurs fois à des dates ayant reçu l’accord préalable du responsable hiérarchique et ne remettant pas en cause le bon fonctionnement du service. Ces jours doivent être pris pendant le cycle d’acquisition (entre le 1er juin et le 31 mai) et ne peuvent être ni reportés, ni faire l’objet d’une contrepartie financière (hors STC en cours d’année).
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2022.
ARTICLE 6 : PRIME DE COOPTATION
La Direction met en place une prime de cooptation sur l’ensemble des postes ouverts actuellement, pour la période du 1er février au 30 juin 2022.
Pour chaque profil recruté, une prime de 200 euros bruts sera versée.
Pour les périodes d’essai dont la durée est supérieure à 3 mois, la prime sera payée lors de la validation de la période d’essai, éventuel renouvellement compris. Pour les périodes d’essai dont la durée est inférieure à 3 mois, la prime sera payée lors de la validation de la période d’essai et à l’issue de 3 mois de présence effective au sein de la Société.
Pour pouvoir percevoir la prime de cooptation, le salarié recruté ne devra faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.
ARTICLE 7 : ACCORD GEPP
Afin de garantir une employabilité plus adaptée au contexte professionnel du personnel et de l’entreprise, La Direction s’engage à entamer avant la fin de l’année fiscale en cours des négociations en vue de la mise en place d’un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels pour l’ensemble des collaborateurs Lenôtre.
ARTICLE 8 : ACCORD TELETRAVAIL
Afin d’améliorer la qualité de vie des collaborateurs susceptibles d’être concernés (meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle), mais aussi l’efficacité des organisations, la Direction s’engage à entamer avant la fin de l’année fiscale en cours des négociations relatives au télétravail, tant occasionnel que régulier, afin d’encadrer le recours au télétravail.
ARTICLE 9 : FORMALITES - PUBLICITE
Dès sa conclusion, l’UES Lenôtre procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles L 2231-6 et D 2231 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée accessible sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles
En un exemplaire envoyé par courriel à la DDETS des Yvelines
De même, un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Fait à Plaisir, le 01 février 2022
