ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2026
POUR L’UES LENOTRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’UES Lenôtre représentée par xxx, Directeur Général et composée des entités suivantes :
La
SOCIETE LENÔTRE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 662 054 543 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75 016 PARIS, représentée par xxx
La
SOCIETE LENÔTRE COTE D’AZUR, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 419 609 755 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75016 PARIS, représentée par xxx
La
SOCIETE OXYGENE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 807 490, dont le siège social est situé Le Pré Catelan, Route de Suresnes – 75016 PARIS, représentée par son Président ayant pouvoir, xxx
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
d'une part,
ET,
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandatés, xxx et xxx.
L’Organisation Syndicale CFDT représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandatés, xxx et xxx.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés les 8 janvier, 21 janvier et 28 janvier 2026 aux fins de négocier l’évolution des salaires et les avantages sociaux au 1er janvier 2026.
La première réunion a été l’occasion pour la Direction de présenter un certain nombre de documents permettant une compréhension complète de la situation économique du pays et de l’entreprise. Les informations communiquées comportaient notamment des données sur l’évolution de l’indice INSEE, sur les évolutions du SMIC, des indicateurs RH de l’entreprise, des données financières (Chiffre d’affaires, résultats, etc.) ainsi qu’un rappel des précédents accords sur la Négociation Annuelle Obligatoire.
Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes.
Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Après recueil des différentes revendications, par mail à la suite de la première réunion, deux autres réunions se sont tenues les 21 et 28 janvier 2026.
Ces réunions se sont tenues dans un esprit de respect mutuel, et d’échanges constructifs sur les orientations à donner à ces NAO, au regard tant de la conjoncture externe que du contexte de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES Lenotre (constituée à ce jour de Lenôtre SAS, Société Lenôtre Côte d’Azur et Société Oxygène).
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Il est tout d’abord rappelé que le SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2026 (+1,18%) et que l’évolution de l’indice des prix à la consommation à fin novembre 2025 est de + 0,9% sur un an. Dans ce contexte, il est convenu les augmentations suivantes :
A effet au 1er janvier 2026, et sous réserve des conditions requises détaillées ci-après :
Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2700 €* bruts :
1,4 % d’augmentation générale brute du salaire de base si leur ancienneté contractuelle est inférieure à 12 ans au 1er janvier 2026
1,5 % d’augmentation générale brute du salaire de base si leur ancienneté contractuelle est supérieure ou égale à 12 ans au 1er janvier 2026
Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2700 €* bruts et inférieur ou égal à 4500€ bruts* :
1,3 % d’augmentation générale brute du salaire de base si leur ancienneté contractuelle est inférieure à 12 ans au 1er janvier 2026
1,4 % d’augmentation générale brute du salaire de base si leur ancienneté contractuelle est supérieure ou égale à 12 ans au 1er janvier 2026
Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 4500 €* bruts et inférieur ou égal à 5500€ bruts* :
1 % d’augmentation générale brute du salaire de base si leur ancienneté contractuelle est inférieure à 12 ans au 1er janvier 2026
1,1 % d’augmentation générale brute du salaire de base si leur ancienneté contractuelle est supérieure ou égale à 12 ans au 1er janvier 2026
Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 5500 €* bruts :
Une enveloppe de 1 % dédiée aux augmentations individuelles.
* La base de référence retenue est le salaire brut de base au 31/12/2025, hors primes éventuelles, et ramenés à un équivalent temps plein.
Conditions requises pour bénéficier d’une augmentation de salaire
Ancienneté :
1 an d’ancienneté continu requis pour bénéficier de l’augmentation (ancienneté contractuelle antérieure au 1er janvier 2025).
Autres : -Être en CDI ou en CDD (les contrats en alternance sont exclus de cette revalorisation), à la date de signature du présent accord ; -Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire (autre que celle résultant de l’augmentation du SMIC) ou d’une promotion entre le 1er octobre 2025 inclus et la date de signature du présent accord ; -Pas d’augmentation pour les collaborateurs quittant les effectifs le mois où la revalorisation s’applique, ou actuellement en préavis de départ ou en cours de procédure de rupture conventionnelle.
Date d’effet de l’augmentation : 1er janvier 2026
Compte tenu de la date de signature de l’accord NAO, un rappel de salaire au titre du mois de janvier 2026 sera effectué sur la paie de février 2026.
Ainsi, ces augmentations seront effectives sur les bulletins de salaire du mois de février 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : JOUR DE CONGE POUR DEMENAGEMENT
A compter du 1er février 2026, les collaborateurs qui effectuent un déménagement dans le cadre du changement de leur résidence principale pourront bénéficier d’un jour de congé.
Ce jour de congé sera accordé à hauteur d’un déménagement maximum par année civile sur présentation par le collaborateur d’un justificatif de domicile attestant du changement d’adresse de la résidence principale.
ARTICLE 4 : PRIME ETOILE D’OR
A l’issue des discussions avec les organisations syndicales, il a été décidé de revaloriser la prime de fidélité dénommée « Etoile d’Or », pour les collaborateurs de l’entreprise ayant atteint 30 ans d’ancienneté contractuelle.
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime est ainsi porté à un montant de
300 € bruts.
ARTICLE 5 : ASTREINTE POUR LES SALARIES CADRES DU LABORATOIRE DE PLAISIR
En accord avec les partenaires sociaux, il est décidé d’encadrer le recours à l’astreinte pour les collaborateurs de statut cadre du laboratoire de production de Plaisir dans les conditions qui suivent :
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Par conséquent, l’astreinte suppose :
De pouvoir être joint à tout moment d’une période donnée, laquelle revient de façon cyclique sur la base de l’organisation des équipes d’astreintes mises en place ;
De pouvoir se rendre sur le site d’exploitation à tout moment au cours de la période donnée en cas d’incident qui requiert sa présence, sur simple appel, et cela dans les délais d’intervention les plus brefs.
L’astreinte sera applicable à tous les salariés de statut cadre affectés au laboratoire de Plaisir
Les salariés seront informés de la planification de l’astreinte au moyen de l’affichage du planning dans les conditions fixées par l’accord collectif sur le temps de travail du 19 janvier 2022 applicable au sein de l’UES Lenôtre ;
Les astreintes sont limitées à un maximum de deux semaines consécutives par période de 6 semaines. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence nécessitant de déroger au principe, la période d’astreinte peut être portée à 4 semaines consécutives avec l’accord écrit du collaborateur concerné ;
L’astreinte donnera lieu au versement d’une prime journalière brute de 27,50 € pour les astreintes du samedi et de 55 € pour les astreintes du dimanche et jour férié ;
L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, exception faite de la durée d’intervention. La durée du repos quotidien ou hebdomadaire n’est donc pas altérée par l’astreinte exception faite des interventions qui sont considérées comme du temps de travail effectif et qui donneront lieu à récupération dans le cadre du forfait en jours.
Les primes et rémunérations susvisées ne se cumulent pas avec les compensations prévues au titre des jours fériés prévues dans l’accord collectif sur le temps de travail en date du 19 janvier 2022 et ses avenants mais s’y substituent.
L’astreinte sera appliquée dès le 1er mars 2026.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AU CPF
Afin de favoriser l’accès à la formation au moyen du compte personnel de formation (CPF), il est convenu avec les organisations syndicales que l’UES Lenôtre prendra en charge, à compter du 1er janvier 2026, la participation forfaitaire restant à charge des collaborateurs utilisant leur CPF.
Cette prise en charge suppose que la formation sélectionnée par le collaborateur soit éligible à l’utilisation du CPF.
La prise en charge prendra la forme d’un abondement sur le CPF sur présentation d’un justificatif par le salarié.
ARTICLE 7 : 13ème MOIS
Afin de clarifier les règles de versement du 13ème mois, la Direction et les organisations syndicales entendent rappeler ci-après les conditions applicables au 13ème mois :
Salariés en CDI :
Le 13ème mois est versé sans condition d’ancienneté au prorata du temps de présence sur l’année civile de versement ;
Le montant du 13ème mois sera proratisé en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (maladie non professionnelle, congé sans solde, congé parental, congé sabbatique, …). Ainsi, les périodes d’absence pour arrêt maladie consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que le congé maternité n’auront pas d’impact sur le 13ème mois.
En cas de départ de l’entreprise au cours de l’année civile, le 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence sur l’année considérée.
Salariés en CDD :
Les salariés en CDD seront éligibles au 13ème mois après une année de présence révolue au sein de l’UES Lenôtre ;
Le montant du 13ème mois sera proratisé :
En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (maladie non professionnelle, congé sans solde, congé parental, congé sabbatique, …). Ainsi, les périodes d’absence pour arrêt maladie consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que le congé maternité n’auront pas d’impact sur le 13ème mois.
En cas d’atteinte de l’année d’ancienneté requise au sein de l’entreprise en cours d’année. Dans cette situation, les salariés en CDD ne commenceront à acquérir des droits au treizième mois qu’à compter du 1er mois de la date anniversaire de leur année d’ancienneté dans l’entreprise
En cas de départ au cours de l’année civile, le 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence uniquement si le salarié dispose d’une ancienneté de 2 ans révolue au moment de la cessation du contrat de travail.
Le montant du treizième mois, versé en décembre de chaque année, est égal à 100% du salaire de base du mois de décembre (hors cas de proratisation susvisés).
ARTICLE 8 : NEGOCIATION SUR L’EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIES EXPERIMENTES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, les Parties conviennent d’ouvrir dans le courant de l’année 2026 une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés.
Il est convenu d’examiner lors de cette négociation les dispositifs permettant aux salariés expérimentés, dans des conditions à définir, de bénéficier d’une réduction de leur durée du travail sur les années précédant leur départ à la retraite tout en conservant des avantages au regard des cotisations retraite et de la protection sociale.
ARTICLE 9 : DUREE
Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée. Ses dispositions se substituent à tout accord antérieur ayant le même objet.
ARTICLE 10 : FORMALITES - PUBLICITE
Dès sa conclusion, l’UES Lenôtre procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles L 2231-6 et D 2231 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée accessible sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles
De même, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
