Siège social : 27A rue Clément Marot, 25000 BESANCON
N° SIRET: 390 648 863 00038 N° SIREN: 390 648 863 Code APE: 8299Z Effectif de l’entreprise (ETP): 44.73 (effectif temps plein inscrit au 31 décembre 2024)
D’une part,
Et les
membres du Comité social et économique (CSE)
D’autre part,
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PREAMBULE
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles de prise et d’organisation des congés payés au sein de l’Entreprise pour les adapter à son contexte et ses contraintes. En application de l’article L2232-23-1 du Code du Travail dans sa rédaction issue des Ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, combiné avec l’article 9 V de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le présent accord est conclu avec les membres du CSE titulaires. Au sein de la société LEO ET ASSOCIES GIE, le décompte des jours de congés payés est effectué en jours ouvrés, chaque salarié acquiert donc 25 jours de congés payés par année complète de présence, soit 2.08 jours de congés payés par mois de travail effectif. Conformément aux dispositions de l’article R3141-4 du Code du Travail, les jours de congés sont acquis entre le 1er juin de l’année précédant et le 31 mai de l’année en cours. Les congés payés sont accordés aux salariés par l’employeur en fonction des nécessités des services.
Le présent accord poursuit les objectifs suivants :
Clarifier les règles de décompte des congés payés
Étendre la période de prise des 2 semaines consécutives, initialement du 1er mai et 31 octobre, à l’année entière
Étendre la période de prise, d’un certain nombre de congés N-1, de deux mois supplémentaires
Formaliser la gestion et validation des demandes de congés
Formaliser le droit en matière de prise de demi-journées de congés payés
Clarifier les règles de fractionnement des congés payés au sein de la société LEO ET ASSOCIES GIE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de LEO ET ASSOCIES GIE quel que soit la nature du contrat de travail.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION
Sauf dispositions plus favorables aux salariés, à compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent Accord se substituent de plein droit à tout accord, usage, politique de congés et engagement unilatérale en vigueur antérieurement au sein de l’Entreprise portant sur le même objet dans le présent Accord.
ARTICLE 3 – DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYÉS
Le calcul et le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours ouvrés. Afin de conserver une égalité de traitement entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel, doivent être considérés Page 2 sur 5 comme jours ouvrés les jours normalement travaillés dans l’entreprise, du lundi au vendredi, et non les jours effectivement travaillés par chaque salarié en raison de son horaire de travail contractuel. Les salariés à temps partiel se voient appliquer le même mode de décompte des congés-payés que les salariés à temps plein : Le point de départ du décompte est le premier jour ouvré pendant lequel le salarié aurait dû travailler. Il s’agit de décompter ensuite tous les jours ouvrés inclus dans la période considérée jusqu’à la reprise.
ARTICLE 4 – PÉRIODE DE PRISE DES DEUX SEMAINES CONSÉCUTIVES DE CONGÉS PAYÉS
Initialement les salariés devaient obligatoirement prendre un congé d’au moins deux semaines consécutives entre le 1er mai au 31 octobre de l’année en cours. Afin d’offrir plus de flexibilité, les parties conviennent que la période obligatoire est désormais étendue sur 12 mois, du 1er mai au 30 avril de l’année suivante. Ce changement prendra effet le 1er mai 2025. Toutefois afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes et de l’entreprise, certaines périodes sont à éviter :
Équipe comptabilité : du 1er décembre au 6 janvier
Tous les autres collaborateurs : du 15 septembre au 20 janvier
Les demandes de congés sur ces périodes seront examinées avec une vigilance particulière et pourront être limitées en fonction des impératifs opérationnels.
ARTICLE 5 – PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS N-1
Les congés payés acquis au titre de l’année N-1 doivent être pris avant le 31 mai de l’année en cours. Passé cette date, les jours non pris sont en principe perdus. Les parties conviennent de la disposition dérogatoire suivante : À titre exceptionnel, un report limité est accordé aux salariés disposant d’un solde de congés payés N-1 non utilisés au 31 mai. Ce report est strictement encadré par les modalités suivantes :
Un maximum de 5 jours ouvrés peut être reporté entre le 1er juin et le 31 juillet de l’année en cours.
Si le salarié dispose de plus de 5 jours ouvrés au 31 mai, les jours excédant ce plafond seront perdus.
Les jours reportés doivent être pris impérativement avant le 31 juillet. À défaut, ils seront définitivement perdus au 1er août.
Ce changement prendra effet à la date d’entrée en vigueur de cet accord. De ce fait, cette dérogation sera accordée aux congés N-1 en cours (acquis sur la période de référence 2023-2024).
ARTICLE 6 – GESTION ET VALIDATION DES DEMANDES DE CONGÉS
Procédure de demande de congés Afin de limiter l’impact organisationnel sur les pôles, chaque salarié est invité à échanger avec ses collègues avant de formuler une demande de congés. La procédure de validation se déroule en trois étapes :
Soumission de la demande auprès du responsable hiérarchique.
Validation préalable par le responsable hiérarchique.
Validation finale par le service des ressources humaines en lien avec les associés.
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Calendrier de gestion des demandes annuelles Certaines périodes de l’année étant particulièrement denses en termes d’absences, une organisation et une anticipation renforcées sont nécessaires. Chaque année, pour les périodes estivales et des fêtes de fin d’année, les délais de dépôt et de réponse des demandes sont définis comme suit :
Absences souhaitées
Délai de réception des demandes
Délai de réponse
Du 1er juin au 30 septembre Dernier jour de février Fin mars Du 15 décembre au 31 janvier Dernier jour d’octobre Courant novembre Les collaborateurs respectant ces délais seront prioritaires pour l’attribution de leurs congés. Demandes en dehors des périodes de forte affluence Les demandes de congés en dehors des périodes estivales et de fin d’année doivent être formulées selon les délais suivants :
Congés supérieurs à 1 semaine : demande à déposer au moins 5 semaines avant la date de départ prévue. La réponse sera donnée dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la demande.
Congés de 3 à 5 jours ouvrés : demande à déposer au moins 15 jours avant la date de départ prévue. La réponse sera donnée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la demande.
Congés de 1 à 2 jours ouvrés : demande à déposer au moins 1 semaine avant la date de départ prévue. La réponse sera donnée dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la demande.
Ces délais permettent une organisation optimale et une meilleure répartition des absences au sein des équipes.
ARTICLE 7 – PRISE DE DEMI-JOURNÉES DE CONGÉS PAYÉS
La prise de congés payés en « demi-journées » est autorisée pour tous les collaborateurs. Le décompte s’effectue alors selon la formule citée à l’article précédent. À savoir, le point de départ du décompte est le début de la prise de congé. Le décompte s’arrête à la reprise du travail.
ARTICLE 8 – FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS
Conformément aux dispositions de la convention collective du personnel des agences générales d’assurance, la période durant laquelle doit être pris le congé payé principal à l’exception de la cinquième semaine est fixé du 1er mai au 31 octobre. Toutefois les congés peuvent être pris en dehors de cette période en accord avec l’employeur. Au sein de LEO & ASSOCIES, l’organisation des congés payés est à l’initiative du salarié et peut donc conduire le salarié à décider de fractionner son congé principal. Nous précisons que toutes les demandes de congés réalisées via votre compte LUCCA, émanent de votre décision.
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ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du lendemain du dépôt auprès de la DREETS pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 10 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les membres du CSE. Toute demande de révision notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire fera l’objet d’une rencontre entre les parties en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 11 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée 5 ans, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
ARTICLE 13 – DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
Une copie de cet accord sera remise aux membres du CSE et fera l’objet d’une communication auprès du personnel par Teams. Le document sera également disponible sur le serveur pour consultation ultérieure.
Fait le 14 avril 2025, à Besançon
Pour l’entreprise LEO ET ASSOCIES GIE L’Administrateur
