Après information des délégués syndicaux en réunion NAO, formulé au cours de la réunion du mercredi 19 juin 2024, la société LEON VINCENT a décidé ce qui suit.
PREAMBULE :
La présente décision unilatérale est prise en application de l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et a pour objet d’instaurer la prime de partage de la valeur, laquelle est exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire, sous certaines conditions.
La Direction informe donc l'ensemble de son personnel, par la présente décision unilatérale, des modalités de versement de cette prime de partage de la valeur (PPV).
Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES
Sont concernés l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de signature de la présente décision unilatérale.
Sont visés tous les salariés remplissant cette condition, quels que soient la nature et la durée de leur contrat de travail : temps complet, temps partiel, CDI et CDD.
ARTICLE 2 - PLAFOND DE REMUNERATION
Seuls bénéficient de cette prime les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à
63 610.40 €.
Les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale égale ou supérieure à ce montant ne bénéficient pas de la prime.
ARTICLE 3 - CRITERE DE VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Il est fixé à :
600€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute comprise entre 1 € et 29 999,99 € sur les 12 derniers mois, à la date de versement de la prime ;
500€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute comprise entre 30 000 € et 49 999,99 € sur les 12 derniers mois, à la date de versement de la prime ;
300€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute comprise entre 50 000 € et 63 610.40 € sur les 12 derniers mois, à la date de versement de la prime.
ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Juin 2024.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIÉS
La présente décision unilatérale a fait l’objet d’une information auprès des membres du CSE le 19/06/2024.
La présente décision unilatérale est notifiée à chaque salarié, par mail avec accusé de réception pour ceux qui sont absents.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
Elle est affichée dans les locaux de la Société LEON VINCENT sur les panneaux réservés à cet effet.
ARTICLE 6 - EFFET ET DUREE
La présente décision unilatérale est d’application ponctuelle. Elle est conclue pour l’année 2024.
