SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales)
LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE S.A.S
ENTRE :
La Société LEONI Wiring Systems France, située 5 avenue Newton 78180 Montigny le Bretonneux, représentée par Madame Xxx Xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Monsieur Xxx Xxx en qualité de Président LWSF, dûment habilités à l’effet des présentes,
ci-après désignée par le terme « la Société » d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives
:
C.F.E. -C.G.C. Représentée par Monsieur Xxx Xxx
F.O Représentée par Monsieur Xxx Xxx
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la Société, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
A cet effet, les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord, étant précisé qu’il a été convenu que la prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
ARTICLE I.CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société et plus précisément de ses établissements situés à : Montigny-Le-Bretonneux, Toulouse, Bellegarde et Lacanche et les sites qui y sont rattachés.
Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle prévue à l’article II doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail avec la Société au 31 décembre 2018, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation
Bénéficier d’une rémunération annuelle brute contractuelle au 31 décembre 2018, inférieure ou égale à 27 104€ (vingt-sept mille cent quatre euros).
Pour les non-cadres, il s’agit de la rémunération de base forfaitaire incluant les heures supplémentaires contractuelles et versée en 13 mensualités.
Pour les cadres, il s’agit de la rémunération incluant le montant du rachat des 4 JRS et versée en 12 mensualités.
ARTICLE II.MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE II.1MONTANT DE LA PRIME DES SALARIES A TEMPS PLEIN PRESENTS TOUTE L’ANNEE 2018
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 850€ (huit cent cinquante euros) pour les bénéficiaires visés à l’article 1 et relevant de la classification « Ouvriers ».
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500€ (cinq cents euros) pour les bénéficiaires visés à l’article 1 et relevant de la classification « ATAM » et « Cadres ».
La classification à retenir est celle qui figure sur le bulletin de paie de décembre 2018.
ARTICLE II.2MONTANT DE LA PRIME DES SALARIES A TEMPS PARTIEL PRESENTS TOUTE L’ANNEE 2018
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Durée moyenne mensuelle de travail à temps partiel x le montant de la prime prévu
Durée contractuelle moyenne mensuelle aux articles II.1 ou II.3
de travail à temps plein
ARTICLE II.3MONTANT DE LA PRIME PROPORTIONNEL AU TEMPS DE PRESENCE AU COURS DE L’ANNEE 2018
Le montant de la prime prévu aux II.1 et II.2 est versé de façon proportionnelle au temps de présence de chaque bénéficiaire au cours de l’année 2018. Il pourra donc être réduit pour tenir compte du temps de présence effectif ou assimilé de chaque bénéficiaire pendant la période de référence.
Il ne pourra cependant pas être réduit à raison d’une absence pour les motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption ou d’accueil d’un enfant, congé de paternité, congé parental d’éducation (à temps plein ou partiel), absence pour la maladie d’un enfant, congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE III.PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE IV. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019.
ARTICLE V. REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation.
ARTICLE VI. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
ARTICLE VII.REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
ARTICLE VIII. DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
ARTICLE IX.FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs envoyé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 12 mars 2019.
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
