dont le siège social est situé : 12-24 Avenue de Stalingrad
Z.A Saint Léger
93240 STAINS
d’une part,
l’ensemble du personnel
d’autre part,
a été conclu le présent accord d’intéressement
Cet accord a été soumis pour avis à l’ensemble du personnel par Monsieur Guillaume SOULIAC représentant l’Entreprise
LERAU, en qualité de Gérant
PREAMBULE
Cet accord est passé dans le cadre de l’ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée successivement par les lois n° 90-1002 du 7 novembre 1990 et 90-640 du 25 juillet 1994, et de leurs textes d’application.
Le présent accord a pour but d’associer collectivement les salariés à l’accroissement des performances de l’Entreprise.
L’intéressement distribué au personnel dépendra donc des résultats obtenus et sera réparti en tenant compte de critères suivants :
50 % uniformément distribué
50 % proportionnellement au salaire individuel de base (sans prime, sans commission)
Il est précisé que les primes individuelles d’intéressement versées aux salariés au titre de cet accord n’auront pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale, et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices, courant à compter de l’exercice ouvert le
1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2027.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes qu’à sa conclusion et au plus tard avant le premier jour du 7ème mois de l’exercice concerné.
Il cessera de s’appliquer en cas de modification ou suppression des exonérations fiscales ou sociales prévues par les articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986. Dans cette hypothèse, les parties signataires s’engagent en effet à dénoncer, par écrit, le présent accord dans le respect du délai.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE L’INTERESSEMENT
La prime d’intéressement sera applicable que si le résultat N, la ligne HN de la liasse fiscale est bénéficiaire
En tout état de cause, le montant globale des primes d’intéressement est limité 33% de la ligne HN de la liasse fiscale.
Le montant de la prime individuelle ne peut être supérieur à 75% du plafond annuel de la sécurité social.
ARTICLE 3 – CALCUL ET REPARTITION DE L’INTERESSEMENT :
Le montant globale de la prime d’intéressement sera au maximum égale à 33% de la ligne HN de la liasse fiscale
Le montant de la prime d’intéressement individuelle de chaque bénéficiaire sera calculé de la façon suivante :
Prime d’intéressement =
(50 % de la Prime d’intéressement /nombres de salariés) + 50% de la Prime d’intéressement x la rémunération individuelle de base Total des rémunérations des bénéficiaires
En tout état de cause le montant maximum de la prime de chaque bénéficiaire sera limité à 1/12 de sa rémunération nette annuelle.
ARTICLE 4 – BENEFICIAIRE DE L’INTERESSEMENT :
Tout salarié, sous réserve de compter au moins 3 mois d’ancienneté de l’Entreprise LERAU, bénéficiera de l’intéressement. Pour le calcul de l’ancienneté, il convient de tenir compte des contrats de travail exécuté au cours de la période de calcul.
Conformément à l’article L. 3312-3 du Code du Travail, les mandataires sociaux bénéficieront de l’intéressement dans les limites définies aux articles 5 à 7.
ARTICLE 5 –VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT :
La prime d’intéressement, vérifiée dans les conditions exposées dans l’article 6 ci-après, sera versée dès qu’elle aura pu être calculée, et au plus tard le dernier jour du 1er semestre suivant la clôture de l’exercice concerné.
Toute opération individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la fiche de paye, comportant en annexe les règles essentielles de répartition. Les sommes perçues, après avoir supporté la Contribution Sociale Généralisée, seront imposables à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 - CONTROLE ET INFORMATION
Organe de contrôle :
L’application du présent accord sera suivi par Madame PULLUT Tanuja, désignée par ses collègues.
L’organe de contrôle se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes, et de vérifier les modalités d’application du contrat.
Il prendra connaissance à cette occasion des « éléments et pièces ayant servi de base de calcul de la prime ». Cette documentation sera à disposition huit jours au moins avant la réunion.
L’organe de contrôle
recevra régulièrement de la Direction des informations générales portant sur divers éléments constitutifs de l’intéressement.
pourra demander au gérant de la Société toutes les explications complémentaires
sur l’application du contrat, formuler tout avis et présenter des suggestions à ce sujet.
Information individuelle :
Le personnel sera informé du présent accord d’intéressement par une note d’information remise à tous les salariés concernés.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion du présent contrat seront réglés si possible à l’amiable, après entente des deux parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent contrat, ainsi que ses annexes, sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en cinq exemplaires, à l’initiative de l’Entreprise.
Fait à Stains, le 27/06/2025
SALARIES SIGNATAIRES
BISSAINTHE Livie
BHOLAH Renouka
BOQUET Kévin
FREIHA Ghassane
KHADER Rezki
LUCAS Fabrice
PULLUT Tanuja
COMPTE RENDU DE LA SIGNATURE DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT
