ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE
Entre
- La Société : LEROUX
Route de Muzillac 56190 NOYAL MUZILLAC SIRET : 313 088 122 00013 Représentée par Agissant en qualité de
Directeur
Ci-après dénommée "
l'entreprise",
Et
- Les salariés
Représentés par
délégué syndical CGT
Ci-après dénommés
"les salariés"
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 impose aux employeurs non couverts par un accord de branche, d’au moins 50 salariés, ou aux entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité :
soit lorsqu'elles déclarent au moins 25% de leurs salariés au titre du compte professionnel de prévention (C2P)
soit, depuis le 1er janvier 2019, lorsque leur indice de sinistralité (1) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à un seuil fixé à 0.25.
(1) L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur (à l'exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l'entreprise tel que défini par le code de la sécurité sociale
Il est rappelé que :
un accord de branche a été signé dans le BTP le 20 décembre 2011, mais les entreprises ou groupes de plus de 300 salariés doivent conclure un accord d’entreprise ou mettre en place un plan d’actions, et donc ne sont pas couverts par cet accord collectif.
Depuis le 1er octobre 2017, seuls 6 facteurs de pénibilité sont retenus :
Travail en milieu hyperbare
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé
Températures extrêmes
Bruit
La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité s’inscrit déjà dans l’approche globale de prévention des risques sécurité réalisée dans le cadre de l’analyse annuelle des risques (document unique) et de mise en place d’actions de prévention associées le cas échéant.
Sur la base du diagnostic préalable, l’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
et également au moins 2 des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Les actions du présent accord visent à réduire les situations génératrices d’accidents et de TMS identifiées dans le DUERP/RETEX.
Article 1 – Diagnostic d’exposition aux risques de pénibilité et indice de sinistralité
Exposition aux risques de pénibilité / déclaration des facteurs au C2P
Facteurs de pénibilité
Situation / Intensité minimale
Durée minimale
Effectif exposé
Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Néant Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures) Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C 900h par an Néant Bruit Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600h par an Néant
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an Néant Travail de nuit 1h de travail entre minuit et 5h 120 nuits par an Néant Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre minuit et 5h 50 nuits par an Néant Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900h par an Néant
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Facteurs de pénibilité Au titre de 2025, aucun salarié de l’entreprise LEROUX n’est exposé au-delà des seuils des facteurs de pénibilité ci-dessus.
Indice de sinistralité L’indice de sinistralité calculé sur les trois dernières années est de 0,53.
Ainsi, c’est au titre de l’indice de sinistralité que le présent accord de prévention sur la pénibilité est établi.
Compte tenu d’un indice de sinistralité supérieur au seuil (0,53) et des enseignements issus des analyses d’accidents/RETEX, les parties retiennent les thèmes suivants :
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
L’accord de prévention sur la pénibilité traite également des thèmes suivants :
Le développement des compétences et des qualifications ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Article 2 – Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
REDUCTION DES MANUTENTIONS MANUELLES
Côté Travaux
Objectif : Réduire de 25% la manutention inutile. Réduire la pénibilité physique et les manutentions manuelles de charges lourdes (environ 20 kg) liées à l’assemblage de petites pièces (goussets, renforts…) actuellement manipulées sans assistance mécanique sur les chantiers. Action : Optimiser la conception Création d’un groupe de travail transversal (CAF + Travaux + Atelier + QSE) dédié à : analyser les retours terrain (RETEX), valider les solutions techniques, les mettre en œuvre et en suivre l’avancement. Indicateur : % de chantiers sur lesquels la manutention a été réduite en 2027 et 2028
Côté atelier
Intégration du service Méthodes dès la phase de chiffrage et conception
Objectif : Réduire les opérations de meulage et de chanfreinage inutiles de 50%. Action : Intégrer le service Méthodes dans la phase de chiffrage pour détecter les opérations à forte pénibilité/forte contrainte physique (ex : meulage). Collaborer avec le BE pour proposer des adaptations de conceptions et d’assemblage (ex : ajout de plaques, platines ou renforts, modification de l’assemblage, suppression de chanfreins nécessitant la meuleuse…) Indicateur : Nombre de conceptions modifiées pour réduire la pénibilité.
Réduction du port de charges à la MAG (squelettes 30–40 kg)
Objectif : Réduire la manutention manuelle de squelettes métalliques de 50% à la MAG Action : Réaliser un audit ergonomique en 2026 + mettre en œuvre la solution technique retenue Indicateur : Solution technique mise en place
Amélioration ergonomique du poste MAP
Objectif : Réduire la manutention manuelle de la MAP de 50% Action : Réaliser un audit ergonomique en 2026 + mettre en œuvre la solution technique retenue Indicateur : Solution technique mise en place
Article 3– Adaptation et aménagement des postes de travail
ERGONOMIE AU POSTE DE TRAVAIL
Standardisation et aménagement ergonomique des postes d’assembleurs-soudeurs (méthode 5S)
Objectif : Réduire de 50% les manutentions inutiles et postures contraignantes. Action : Définir des standards d’aménagement inspirés du 5S pour les postes de serrurerie / assemblage / soudage (ex : équipements de manutention, protection, instruments de mesure, zones de rangement sécurisées, implantation des outils…) Harmoniser progressivement tous les postes selon ces standards. Indicateur : % de postes en conformité avec le standard défini.
Audit ergonomique sur les chantiers
Objectif : Réduire les facteurs de risque TMS aux travaux. Action : Audit ergonomique sur les chantiers et identification d’une solution Indicateur : Solution identifiée mise en place
Amélioration de l’éclairage sur tous les postes d’assemblage
Objectif : Réduire la pénibilité visuelle sur l’ensemble des postes à l’assemblage Action : Installer un éclairage d’appoint dédié derrière chaque poste d’assemblage Indicateur : % de postes équipés d’un éclairage renforcé.
Article 4– Développement des compétences et des qualifications
Afin de réduire l’exposition aux risques de pénibilité et face à l’évolution permanente des matériels, produits, procédés de travail, l’entreprise s’engage à adapter de manière constante les compétences des salariés concernés. Cela se traduit par :
des réunions d’information, voire des formations au besoin, en matière de sécurité afin d’assurer une mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles.
les réunions appelées « 1/4 d’heure sécurité », obligatoires pour tous les salariés de la production et de la pose.
L’indicateur sera le % de l’effectif des services production et pose à minima, ayant participé à une information annuelle sécurité de rappel et mise à jour des connaissances. Les feuilles d’émargement seront les documents permettant de le mesurer.
L’objectif est de former 100% de l’effectif concerné chaque année.
Article 5– Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Afin de maintenir en activité les salariés ayant été exposés à des facteurs de pénibilité et de prévenir le risque de désinsertion professionnelle, la société sollicitera, dès l’identification par le médecin du travail d’un risque d’inaptitude à l’occasion d’une visite médicale, les services d’appui externes (exemple : Cap Emploi…) appropriés afin de définir les solutions facilitatrices de maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise. Cette démarche repose sur une coopération de l’entreprise, du salarié et des services externes. Elle a pour objectif d’anticiper un reclassement potentiel et réussir le maintien dans l’emploi, le cas échéant permettre un repositionnement professionnel externe rapide
.
L’indicateur associé est le % d’alerte des services externes par l’entreprise au regard des risques d’inaptitude identifiés par la médecine du travail.
L’objectif est fixé à 100%.
Article 6– Mesures de prévention
Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées aux articles précédents, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :
Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels,
Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement,
Obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper la date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.
Le service RH peut donner tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention.
Article 7 – Suivi de l’accord
Chaque année, les indicateurs seront communiqués au CSE et un bilan des actions menées sera présenté.
Si nécessaire un point d’avancement des actions pourra être fait en CSE au cours de l’année.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Avant son entrée en vigueur, le présent accord de prévention sur la pénibilité a été présenté, pour avis, au CSE le 10/02/2026.
Le présent accord de prévention sur la pénibilité est déposé auprès de la DREETS.
Le présent accord entre en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt. La DREETS en informera la CARSAT. Il sera également affiché au sein de l’entreprise pour information de l’ensemble des salariés.
Le présent accord est établi pour une durée de 3 ans, à l’échéance de laquelle il cessera de produire tout effet, soit le 09/02/2029.
