l’UES LEROY MERLIN, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et *, Agissant en qualité de Directrice du Développement Social,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, *
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical Central, *
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, *
L’Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, *
L’Organisation Syndicale FO, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, *
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Organisations Syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations Syndicales à l’issue de la négociation et composées de 2 volets distincts :
un volet salarial
un volet social
Chaque volet est ainsi distingué de manière à permettre aux Organisations Syndicales de manifester leur accord ou leur désaccord pour chacun des volets.
PARTIE 1 VOLET SALARIAL augmentation générale : Revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1er novembre 2018 de :
+ 1,8 %
Avec un minimum de 35 euros brut
Sont concernés les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté au 1er novembre 2018. Cette revalorisation est calculée au prorata de l’horaire contractuel de base.
Revalorisation de la grille des salaires bruts par niveaux de + 1,8 % avec un minimum de 35 euros brut La nouvelle grille est mise en œuvre au 1er novembre 2018 sans condition d’ancienneté. Elle est définie comme suit:
Fait à LEZENNES, le 07 novembre 2018 Pour L’UES LEROY MERLINPour les Organisations Syndicales, *CFDT Directeur des Ressources Humaines*Leroy Merlin France *CFE-CGC Directrice du Développement Social* CFTC * CGT * FO *
PARTIE 2 VOLET SOCIAL
EXTENSION DE LA POSSIBILITE DE FAIRE UN DON DE CONGES PAYES A UN COLLABORATEUR dont UN PARENT est GRAVEMENT MALADE
Considérant le lien qui unit un enfant à ses parents, les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans une démarche de solidarité au-delà de ce que la loi a prévu et étendre le dispositif sur le don de congés payés déjà existant dans l’entreprise aux collaborateurs dont l’un des parents (parents en ligne direct père/mère) doit faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité. Les conditions d’éligibilité et la mise en œuvre de cette extension sont identiques à celles décrites, en la matière, dans l’accord relatif à la mixité, la parentalité et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle signé le 31 août 2016. Les autres conditions et formalités relatives au don de congés payés restent inchangées.
Cette démarche s’inscrit dans notre politique de responsabilité sociale de l’entreprise, le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale innovant basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide, avec le soutien de l’entreprise.
extension de la liste des produits a prix preferentiels
Dans le cadre de Vision, et notamment de l’Evidence Habitat, en 2017, Leroy Merlin a proposé à ses collaborateurs la possibilité d’acheter des produits à prix préférentiels. Ses produits se déclinent autour des thématiques : Innovation, IVC, Environnement, Santé et sécurité, et entretien de la maison. Fort de ce succès, et pour continuer à accompagner l’envie de nos collaborateurs d’acheter ces produits, les parties signataires ont souhaité doubler la liste des produits à prix préférentiels, autour des thèmes précités enrichis de « maison plus facile » et d’un environnement incluant « jardiner responsable ». Cette nouvelle liste de produits à prix préférentiels fera l’objet d’une communication sur LM&Moi d’ici la fin de l’année.
reconduction de la prime d’achat velo (classique ou à assistance électrique) JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2019
Afin de poursuivre à encourager les collaborateurs qui le souhaitent à se déplacer à vélo, les parties signataires proposent de reconduire la prime à l’achat d’un vélo et de l’augmenter pour les collaborateurs qui s'engagent à venir deux fois par semaine sur leur lieu de travail entre mai et octobre et hors période d'intempérie sur la base du remboursement suivant : - 80 % de la valeur du vélo avec un plafond de 180 euros, - 40 % de la valeur du vélo électrique avec un plafond de 300 euros. La disposition est mise en œuvre dès le 1er novembre 2018, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. Afin que le plus grand nombre bénéficie de ce dispositif, une communication sera mise en place en 2018 avec :
une communication nationale début avril en même temps que la semaine de la mobilité,
une publication du dispositif sur LM & Moi,
Le versement de cette aide prendra la forme d’un remboursement sur note de frais, et de la signature d'un contrat.
Conformément à l’engagement pris par la Direction, nous ouvrons en 2018 deux chantiers concernant :
La poursuite du chantier reconnaissance des cadres dits « opérationnels » dont un rendez-vous au premier semestre 2019, et un second en septembre 2019 afin de clôturer le chantier ;
Deux rendez-vous en 2019 sur « l’organisation magasins », dont un rendez-vous au premier semestre 2019, et un second en septembre 2019 afin de clôturer le chantier ;
NEGOCIATIONS ET REUNIONS DE TRAVAIL
La Direction rappelle qu’un certain nombre de négociations se sont déroulées en 2018 et sont actuellement en cours sur le périmètre de l’UES :
Classification
Qualité de vie au travail
Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les thèmes de :
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
La reprise de la négociation sur les classifications ;
Le lancement de la renégociation de l’accord sur la Formation Professionnelle ;
Une nouvelle négociation sur les thèmes de la Qualité de Vie au Travail (QVT) / de l’Egalité Professionnelle / du Handicap.
Concernant les négociations relatives à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la Qualité de Vie au Travail, les parties s’engagent à se réunir au cours du premier trimestre 2019 afin d’établir ensemble les thématiques et les modalités des négociations.
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* Le présent accord s'applique à l’ensemble des entreprises et établissements composant l’Unité Economique et Sociale LEROY MERLIN ainsi qu’aux entreprises et établissements amenés à intégrer l’UES LEROY MERLIN pendant sa durée d’application à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalable à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précisée au sein de l’accord. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant. Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Il est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives (dans l'entreprise et au niveau national) dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux Organisations Syndicales, des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt. Fait à LEZENNES, le 07 novembre 2018 Pour L’UES LEROY MERLINPour les Organisations Syndicales, *CFDT Directeur des Ressources Humaines*Leroy Merlin France *CFE-CGC Directrice du Développement Social* CFTC * CGT * FO *
