Accord d’entreprise sur la mise en place de l'activité partielle individualisée
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
* la société
LES 2 AILLEURS & CO
SAS au capital de 10.000 euros Dont le siège social est sis 2, avenue de l’Europe – 94360 BRY-SUR-MARNE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 813 962 131 RCS CRETEIL Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président de la Société
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
* Monsieur
Demeurant 12, rue Jules Ferry – 93230 ROMAINVILLE,
* Madame
Demeurant 2, rue des Loriettes – 93170 BAGNOLET,
* Monsieur
Demeurant 87, rue de Paris – 92190 MEUDON,
* Madame
Demeurant 8, boulevard de Brandebourg – 94200 IVRY-SUR-SEINE,
* Monsieur
Demeurant 8, boulevard de Brandebourg – 94200 IVRY-SUR-SEINE,
* Madame
Demeurant 55, rue de Melun – 77220 LIVERDY-EN-BRIE, constituant l’ensemble du personnel de la société LES 2 AILLEURS & CO
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du Covid-19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril 2020.
Article 1er : Champ d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction des commandes des clients qui arrivent de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des tâches à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :
* garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc),
* personne considérée par la Sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.
Cette répartition, selon la technicité et le volume des tâches à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.
Article 3 : Date d’effet
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
