Accord d'entreprise LES 7 SOURCES
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 26/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 26/02/2019
Fin : 31/03/2019
Le 26/02/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
L’association « les 7 sources », gestionnaire de l’Ehpad « Maison St Jean Baptiste », représentée par sa directrice, Mme xx, dûment habilitée,
Et :
Monsieur xx, délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, le Conseil d’Administration, sur proposition de la direction, a décidé de proposer un accord d’entreprise en ce sens, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » au titre de l’année 2018.
Durée
Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Présence à la date de versement
Montant de la prime
Ce montant est modulé à la fois en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire et de la durée contractuelle de travail pendant l’année 2018.
Pour les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018, et/ou dont le contrat de travail est à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé et arrondi à l’euro entier le plus proche.
Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence, les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.
Versement de la prime
mars 2019, sous la dénomination <>
Publicité – information
La Direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la Direccte ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Fait à Loubeyrat, le 26 février 2019
Monsieur xxMadame xx
Délégué syndicalDirectrice de l’établissement
Mise à jour : 2019-04-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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