Accord d’entreprise concernant la mise en place d’un contrat de mission ou à objet défini
L’Association les Amis de la Transfusion (A.A.T.),
Association à but non lucratif déclarée en date du 29/05/1972 à la sous-Préfecture de Grasse sous le n°3499x72, dont le siège social est sis Avenue du Docteur Maurice Donat, 06700 SAINT-LAURENT DU VAR, représentée M. X, en sa qualité de Directeur,
Ci-après également désignée l’AAT ou l’Association,
Après avoir rappelé :
Préambule
L’Association les Amis de la Transfusion regroupe actuellement :
Ces trois catégories de cadres ont toutes au moins un point commun : celui d’être embauchées dans le cadre d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée.
La Direction souhaiterait, en accord avec les salariés, mettre en place un accord d'entreprise pour la mise en place d'un contrat de mission ou à objet défini. Ce type d'accord est important car il définit les conditions d'emploi spécifiques pour des missions temporaires ou des projets à durée déterminée de plusieurs mois.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et d'exécution des contrats de mission ou à objet défini au sein de l’Association, conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association susceptibles d'être embauchés en contrat de mission ou à objet défini.
Article 3 : Définition et conditions de recours
3.1 Le contrat de mission est un contrat à durée déterminée conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
3.2 Le contrat à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini.
3.3 L’Association peut recourir à ces types de contrats dans les cas suivants : - Réalisation d'un projet spécifique - Mise en œuvre d'une expertise particulière - Exécution d'une mission temporaire nécessitant des compétences spécifiques
Article 4 : Durée du contrat
4.1 La durée du contrat de mission est fixée avec précision dès sa conclusion. Elle ne peut excéder 18 mois, renouvellement compris.
4.2 Le contrat à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Article 5 : Contenu du contrat
Le contrat de travail, établi par écrit, doit notamment préciser : - La nature du contrat (mission ou objet défini) - L'objet de la mission ou la description du projet - La durée prévisible du contrat - La définition des tâches à accomplir - L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle - Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat - Les conditions de rupture anticipée
Article 6 : Rémunération
La rémunération du salarié en contrat de mission ou à objet défini ne peut être inférieure à celle que percevrait, après période d'essai, un salarié en contrat à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente occupant les mêmes fonctions.
Article 7 : Formation et évolution professionnelle
L’Association s'engage à assurer l'accès des salariés en contrat de mission ou à objet défini aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences, dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Article 8 : Rupture anticipée du contrat
Le contrat de mission ou à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux, puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Article 9 : Priorité de réembauche
À l'issue du contrat, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un délai d'un an s'il en fait la demande pendant ce même délai.
Article 10 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 : Entrée en vigueur - Publicité
Le projet d’accord a d’abord été transmis aux salariés pour
information le 15 octobre 2024 puis une consultation écrite s’est tenue pendant les heures de travail le 30 octobre 2024, supervisée par deux scrutateurs faisant partie des cadres de l’AAT, hors cadres dirigeants.
Après publication des résultats, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2024, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.
Fait à SAINT-LAURENT DU VAR, Le 30 octobre 2024 En trois exemplaires originaux
