Accord d'Entreprise relatif à la mise en place du Compte Épargne-Temps (CET)
Entre les soussignés :
Le Centre Louis Defond, association dont le siège social est situé au Hameau de Salagosse, 30120 BREAU ET SALAGOSSE, représenté par Charles Guirous, Directeur, dûment habilité à signer le présent accord,
Et
les représentants du personnel, régulièrement mandatés en application des dispositions du Code du travail,
Préambule : Le Compte Épargne-Temps (CET) est institué au sein du Centre Louis Defond pour permettre aux salariés d'épargner des jours de congés non pris, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Compte Épargne-Temps (CET) au sein du Centre Louis Defond, conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à celles prévues par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413). Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'épargner des jours de congés non pris, dans le respect des conditions définies ci-après.
Article 2 : Champ d'application et Bénéficiaires
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés du Centre Louis Defond, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.), sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimale d'un an dans l'Association.
Article 3 : Modalités d'alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par le salarié selon les modalités suivantes, dans le respect des dispositions prévues par l'IDCC 0413 :
3.1. Jours de congés payés (CP)
Chaque année, le salarié peut affecter au CET les jours de congés payés acquis, sous réserve d'avoir pris un minimum de quatre semaines de congés annuels.
Une fois ce minimum de quatre semaines posées, les jours restants non posés peuvent être affectés au CET.
Un maximum de
65 jours de congés payés peut être épargné sur l'ensemble de la carrière du salarié dans l'Association.
Modalités spécifiques d'affectation :
À l'issue de la période d'acquisition des congés payés, les jours non posés et non rapportés peuvent être affectés au CET, dans la limite autorisée.
Les salariés doivent en informer leur employeur par écrit avant une date limite fixée par l'Association, afin d'organiser la valorisation et l'affectation des jours au CET.
3.2. Jours de congés trimestriels (CT)
Chaque année, le salarié peut affecter au CET les jours de congés trimestriels acquis, sous réserve d'avoir posé au moins une semaine de ces congés trimestriels.
Une fois cette condition remplie, les jours restants non posés peuvent être affectés au CET.
Un maximum de
36 jours de congés trimestriels peut être épargné sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Modalités spécifiques d'affectation :
À l'issue de la période d'acquisition des congés trimestriels, les jours non posés et non rapportés peuvent être affectés au CET, dans la limite autorisée.
Les salariés doivent en informer leur employeur par écrit avant une date limite fixée par l'Association, afin d'organiser la valorisation et l'affectation des jours au CET.
Article 4 : Utilisation du CET
Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié pour :
Financer une période de congé :
Congé sabbatique,
Congé parental,
Congé sans solde.
Compléter sa rémunération.
Préparer une transition vers la retraite : les jours épargnés peuvent être convertis en rémunération différée pour anticiper la cessation d'activité.
Article 5 : Affichage et Suivi du Solde du CET
La solde du CET sera affichée sur chaque bulletin de paie mensuel, garantissant une transparence totale pour le salarié.
Article 6 : Plafonnement du CET
Le nombre de jours épargnés sur le CET ne peut excéder
65 jours pour les congés payés et 36 jours pour les congés trimestriels sur l'ensemble de la carrière du salarié dans l'Association.
Une fois ces plafonds atteints, aucune nouvelle alimentation ne pourra être effectuée tant que le solde ne sera pas inférieur aux limites définies.
Article 7 : Révision et Adaptation de l'Accord
Le présent accord pourra être modifié ou révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, aux évolutions de l'IDCC 0413, et après consultation des représentants du personnel. Toute révision fera l'objet d'un avenant signé entre les parties.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du
12-05-2025, après signature par les parties et dépôt auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et du greffe du Conseil des prud'hommes compétent.
Fait à BREAU ET SALAGOSSE, le 17-05-2025.
Signatures :Pour l'Association :
Pour les représentants des salariés : [Nom et qualité des représentants du personnel]
