Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignées
L’association LES AMIS DU CINEMA, dont le siège social est situé à UGINE (73400) 45 place Montmain Représentée par …………………………………., agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « l’Association » d'une part,
et Les Déléguées du Personnel en cours de mandat au sein de l’association : ……………………………………. ................................................... Ci-après dénommées « les Déléguées du personnel », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. A la demande de l’Association et, en l’absence d’organisation syndicale représentée en son sein, en accord avec les Déléguées du Personnel, il a été décidé, afin d’appréhender ces changements qui se déroulent dans un contexte particulier (arrêt maladie du Directeur depuis le 17/01/19), de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel Les mandats des Déléguées du Personnel arrivent à expiration le 11 juin 2019. Article 2 - Prorogation des mandats Les parties décident de proroger ces mandats de trois mois, soit jusqu’au 11 septembre 2019. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 3 - Condition de validité de l’accord Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l’Association et de l'ensemble des Déléguées du Personnel. Article 4 - Durée et date d’application Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires, dont un pour chacune des parties. L'Association procèdera sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords au dépôt de l’accord sous forme dématérialisée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), selon les dispositions en vigueur. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Fait à Ugine, le 06 juin 2019
Pour l’Association LES AMIS DU CINEMA, Le Président, ………………………… (Signature) Pour les Déléguées du Personnel La Déléguée du Personnel titulaire …………………………… (Signature)
La Déléguée du Personnel suppléante ……………………………… (Signature)
