LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :
Monsieur, Président de l’association
Monsieur, Directeur de l’association
Agissants en qualité de représentants de l’association
Ci-après dénommée la Direction
D’UNE PART
ET
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) :
, Secrétaire du CSE
, Membre élu du CSE
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties
Préambule
Le présent accord est conclu car la Direction et les membres du CSE suite à la dénonciation de l’accord sur la durée du temps de travail du 18 juin 2020. L’objectif est de permettre aux salariés en CDI après validation de la période d’essai d’épargner des jours de congés payés afin de les utiliser ultérieurement.
- Procédure d’ouverture et d’alimentation du compte épargne temps (CET)
Le/la salarié.e doit transmettre par mail sa demande d’ouverture ou d’alimentation de son CET au service RH avant 31 décembre de chaque année. L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acquise.
- Alimentation du CET
Chaque salarié peut affecter sur son compte épargne temps 5 jours de congés payés maximum par an. Pour tout arrêt supérieur à 60 jours, le ou la salarié.e pourra ajouter 2 jours par mois pour chaque mois arrêté Exemple : un ou une salarié.e en arrêt de 5 mois pourra ajouter 10 jours au 5 jours possible soit un total de 15 jours. Les jours mis sur le CET sont proratisés en fonction du temps de travail de le/la salarié.e.
- Utilisation du CET
Lorsque le/la salarié.e souhaite utiliser les droits en jour qu’il a capitalisés dans son CET, il/elle doit envoyer un mail au service RH pour information et faire sa demande d’absence via notre logiciel des temps. Ce déblocage de jours est subordonné à l’autorisation de son/sa responsable hiérarchique.
- Rupture du CET
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Dans ce cas, les jours restants sur le CET et non pris sont automatiquement payés au moment de l'établissement du solde de tout compte.
- Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET afin de les donner au compteur de congés de solidarité. Le/la salarié.e devra envoyer un mail au service RH pour l’appliquer.
ARTICLE 6 - Date d’effet
L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
article 7 - Durée
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 3 juin 2026.
Si nous souhaitons modifier l’accord nous envisagerons de faire un avenant à cet accord.
article 8 – Clause de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ArTICLE 9 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante :
