PROCES VERBAL CONSTATANT L’ACCORD PARTIEL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du Travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et la délégation CFDT. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 19 janvier 2024 à 11h et le 15 février 2024 à 10h30, et le 22 février 2024 à 10h30 dans nos locaux de Bourg Saint Maurice. La réunion finale du 22 février 2024 à 10h30 a clôturé la NAO 2024. Dans le cadre de la NAO, et après échange sur les documents fournis par la Direction, voici les points de discussion engagés par la délégation CFDT. L’organisation syndicale a fait les dernières propositions suivantes :
Une augmentation collective de 3% (hors accord de branche).
Le versement d’une « prime de partage de la valeur » ou équivalent défiscalisé
Une politique de revalorisation Professionnelle et Salariale réévaluée tous les 6 ans.
Une réciprocité des augmentations de salaires des 2 conventions collectives et l’harmonisation des minima.
Un souhait de réajuster les salaires selon les compétences imposées par le poste.
La direction acte que sur l’année 2023 il n’y a eu aucune revalorisation de branche à l’exception des minimas de la convention collective du Sport. Dans le même temps, on note une hausse de l’Indice des Prix à la Consommation de
L’objectif de ces NAO est de maintenir ou d’améliorer l’harmonisation de traitement de tous les salariés, de veiller à ce que leur pouvoir d’achat soit maintenu et rendre les postes plus attractifs. Elle propose donc de répondre au point 1 et 4 en travaillant dans un 1er temps sur les planchers des deux conventions, pour harmoniser et fixer de nouveaux minima pour chaque branche. Puis de travailler sur une augmentation collective à 3.5% au titre de 2023. Enfin, d’étendre à la branche du Sport, la revalorisation de 1.99% pour la convention collective des Organismes de Tourisme déjà appliquée depuis le 01/01/2024.
La direction n’est pas favorable à ce stade à verser de nouveau une prime de partage de la valeur en 2024. En 2023, le versement était subordonné à un résultat de clôture très important. (Point 2) Concernant le point 3, la Direction propose d’en reparler en réunion CSE. Toutefois, elle ne voit pas d’objection à accentuer, lors des entretiens professionnels bilans au bout des 6 ans, la partie évolution professionnelle et salariale, même si cela est déjà normalement fait avec le chef de service.
Enfin concernant le point 5, la Direction rappelle que dans le cadre de l’accord n°39 de mai 2023 de la Convention Collective des Organismes de Tourisme, une actualisation du système de classification des métiers a été mise en place. Dans ce cadre, un travail est en cours avec chaque chef de service pour vérifier les fiches de postes et l’adéquation de l’échelon de chaque collaborateur. Lorsque cela sera nécessaire des avenants au contrat de travail acteront les quelques modifications courant 2024.
Pour conclure ces NAO, les augmentations, objet du présent accord, s’appliqueront de la façon suivante :
Les nouveaux planchers appliqués seront les suivants :
Le salaire minimum doit également être majoré si le salarié travaille à temps partiel, moins de 24 heures par semaine. Cette majoration est de 5% jusqu'à 10 heures hebdomadaires et de 2% pour les contrats de plus de 10 heures et de moins de 24 heures Le salaire minimum doit également être majoré si le salarié travaille à temps partiel, moins de 24 heures par semaine. Cette majoration est de 5% jusqu'à 10 heures hebdomadaires et de 2% pour les contrats de plus de 10 heures et de moins de 24 heures
Les salariés dépendant des Organismes de Tourisme et ayant un salaire supérieur aux planchers de leur échelon, bénéficieront d’une d’augmentation de +3.5%.
Les salariés dépendant du Sport et ayant un salaire supérieur aux planchers de leur groupe, bénéficieront d’une d’augmentation de +3.5%, à laquelle s’ajoute l’équivalent de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er janvier 2024 de la convention collective des Organismes de Tourisme (+1.99%), soit une augmentation totale cumulée de +5.56%.
Cette augmentation de +1.99% anticipe d’éventuelles négociations pour la branche du Sport. Dans le cas où une augmentation serait validée par les partenaires sociaux avant le 1er janvier 2025, celle-ci serait appliquée déduction faite des accords ci-dessus.
Les salariés mis à disposition et ayant une rémunération additionnelle versée par AB Tourisme bénéficieront d’une augmentation totale cumulée de +5.56% sur leur complément de salaire.
Le présent accord sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2024 aux salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de celui-ci. La rémunération des postes dont le salaire est au-dessus du plancher de leur échelon/groupe, quel que soit le type de contrat, et qui seront pourvus entre la date de signature de cet accord et le 31/12/2024 bénéficiera des évolutions décrites ci-dessus.
La Direction et le CSE souhaitent que l’ensemble des salaires et planchers suive l’évolution de l’inflation et reste harmonieux entre les deux conventions collectives. Les temporalités entre ces instances étant très différentes, le rendez-vous annuel que sont les NAO doit permettre de veiller à ce point.
Ce procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Fait à Bourg Saint Maurice, Le 22 février 2024,
Pour AB TourismeListe des délégués syndicaux désignés pour négocier l’accord : XxxxPour la CFDT : xxx assistée par xxxx Directeur
