ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
L'Association Arts et Vie, dont le siège social est situé 39 rue des Favorites 75015 PARIS, représentée par Mr XXXXXXX, Président
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part
Et
Le Comité Social et Economique représenté par xxxxxxxxxxxxx, Secrétaire,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières et énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements. Compte tenu de son engagement sociétal, de sa politique RSE, l’entreprise s’inscrit donc dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de cet accord. Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Dès lors, la Direction et le CSE se sont rencontrés dans le cadre d’une négociation sur ce sujet et ont conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Article 1.1 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) ainsi que les alternants et stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention. En revanche, en sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée
Article 1.2 – Moyens de transports concernés
L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Vélo avec ou sans assistance électrique personnel ou en location ;
Trottinette électrique personnelle ou en location ;
Toutefois, l’attribution de l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge par l’entreprise des frais de transport résidence–lieu de travail notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels ou lorsque le salarié effectue ce trajet avec un véhicule de fonction.
Article 2 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à
200 euros maximum par an et par salarié.
Ledit forfait ne peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.
Article 3 – Conditions d’attributions
Article 3.1- Utilisation quotidienne
Le forfait mobilités durables est attribué à la condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport définit à l’article 1.2 pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur au moins 3 jours par semaine (pour un temps complet).
Article 3.2- Versement du forfait mobilité durable
Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3. Le forfait mobilités durables est versé trimestriellement à hauteur de 50€ (pour un temps complet) selon la déclaration sur l’honneur déposée relative au trimestre concerné. Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du salarié. Le montant du forfait sera proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise pour les salariés arrivés ou partis en cours d’année.
Article 3.3 - Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution du forfait mobilité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur annuelle (voir en annexe) du salarié déclarant l’usage d’un ou plusieurs moyens de transport définis à l’article 1.2 pour son trajet résidence habituelle–travail et/ou un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement. Cette attestation fait mention : -De l’adresse postale de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ; -De la moyenne du nombre de jours durant lesquels les moyens de transport dits vertueux sont utilisés dans la semaine Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque doit être spécifié au service RH. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total de l’indemnité versée à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée conformément à la règlementation en vigueur dans le règlement intérieur.
Article 4 – Sécurité
Les risques d’accident sont sérieux en deux roues, aussi, pour prévenir ces risques, il est rappelé l’importance:
d’appliquer strictement le code de la route de respecter les règles de circulation et les zones;
d’utiliser quand cela est possible les voies cyclables ;
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et de la trottinette ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales. Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 - Formalités de dépôt et de Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
