LES ATELIERS DE VERNEUIL-EN-HALATTE SAS, société par actions simplifiées au capital de 3.000.000 EUR, dont le siège social est 12 RUE DUPHOT - 75001 PARIS et dont le numéro unique d’identification est le 478 407 273 R.C.S. de Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur général des Ateliers de Verneuil-en-Halatte dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
La CFDT, représentée par Monsieur, le délégué syndical représentatif au sein de la Société, Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes
La CFE-CGC, représentée par Madame, déléguée syndicale représentative au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilitée à l’effet de la signature des présentes
La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical représentatif au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes
FO représentée par Monsieur, délégué syndical représentatif au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes D’AUTRE PART,
Préambule
L’apparition du coronavirus Covid-19 en novembre 2019 a généré une crise sanitaire et économique sans précédent à l’échelle mondiale.
Face à cette situation, inédite par son ampleur et sa gravité, Les Ateliers de Verneuil souhaitent mettre en œuvre des mesures qui soient le reflet d’une approche responsable et solidaire, à la fois de l’entreprise et de ses salariés.
Dans une démarche d’entreprise responsable et citoyenne, Les Ateliers de Verneuil estiment qu’il est ainsi de sa responsabilité de s’organiser, avec le concours de ses collaborateurs et de ses partenaires sociaux, afin de maintenir aux salariés leur statut salarial, tout en se dotant des moyens organisationnels nécessaires à la reprise de l’activité, sans s’inscrire dans une logique d’Activité Partielle.
Dans ces circonstances exceptionnelles, il est apparu nécessaire de rassembler, dans le cadre d’un accord d’Entreprise, un certain nombre de mesures destinées à :
maintenir le niveau de revenus et de protection sociale habituels des collaborateurs, plus particulièrement durant les périodes d’inactivité liée aux mesures de confinement et de fermetures prises par les pouvoirs publics ;
agir de façon responsable dans la gestion budgétaire et financière de l’Entreprise ;
créer les conditions organisationnelles indispensables à la poursuite et la reprise de l’activité.
Le présent accord, dont la teneur a fait l’objet d’une consultation du Comité Economique et Social, donnant lieu à un avis favorable unanime, a par conséquent pour objet de fixer l’ensemble des mesures et principes qui pourront être appliqués dans l’Entreprise.
Dans l’esprit des mesures d’urgence légales et réglementaires décidées dans le contexte du Covid19, les partenaires sociaux se sont entendus, tout au long du processus de négociation et d’adoption du présent accord, pour s’inscrire dans une démarche de pragmatisme, d’efficacité, de responsabilité et de citoyenneté.
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Titre I : ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
Chapitre 1 : Engagement en matière de maintien de la rémunération Compte tenu du contexte lié au confinement decrété par le gouvernement en vue de limiter la propagation du Covid-19 depuis le 16 mars 2020, de l’arrêt de nos activités qui en résulte, les parties conviennent du principe du maintien des rémunérations des collaborateurs durant la période visée ci-après. A cet égard, il sera fait référence au salaire fixe de base ainsi qu’aux primes sur une base de 100% (primes de collection, prime d’accord salarial, etc.).
Chapitre 2 : Durée de l’engagement Le maintien de la rémunération des collaborateurs dont le contrat de travail n’est pas suspendu (arrêt maladie, congé parental, etc.), tel que prévu par le chapitre 1 du présent accord, est effectif pour la période comprise entre le 16 mars 2020 et le 24 avril 2020 inclus.
Titre II : MESURES ORGANISATIONNELLES
Par le présent titre, la Direction entend appliquer les mesures qui suivent en matière de gestion financière responsable et de gestion des temps de travail et de repos.
Chapitre 1 : Mesures de gestion financière responsable
Compte tenu du contexte à la date de signature du présent accord, et dans une approche de gestion financière responsable, le versement des primes individuelles d’intéressement, initialement prévu au plus tard le 31 mai 2020 en application de l’accord d’Entreprise applicable (soit le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice de référence), est ainsi reporté au 31 juillet 2020. Ce report de versement des primes individuelles d’intéressement donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt annuel fixé à 2%. Ce taux d’intérêt s’appliquera à partir du 1er juin, et ce jusqu’à la date versement en juillet.
Chapitre 2 : Mesures liées à l’organisation du temps de travail
Article 2.1 : Mesures liées aux congés et temps de repos
2.1.1 : Aménagement temporaire de la gestion des congés et temps de repos
Les parties conviennent que, pendant la durée d’application du présent accord, la direction pourra, selon les besoins constatés au sein de l’Entreprise, afin d’honorer les commandes aux échéances imposées par les clients et tenant compte de la date possible de reprise d’activité, prévoir :
La modification de la période annuelle de prise des congés acquis au titre de la période 2019, (actuellement fixée légalement du 1er mai au 31 octobre), et l’application d’une période de prise des congés payés allant du 15 mars au 31 décembre 2020 ;
Le gel de certaines périodes pendant lesquelles des congés ou autres temps de repos ne pourraient être pris ;
A titre exceptionnel et afin de se donner la souplesse nécessaire lors de la reprise d’activité, la réduction à deux semaines (sur les semaines 33 & 34), des congés « imposés » par l’Entreprise sur le mois d’août 2020.
2.1.2 : Mobilisation de temps de repos
Les parties au présent accord font le constat de l’impact, sur l’activité de l’Entreprise et ses résultats, des mesures gouvernementales de confinement et de fermeture d’activités justifiées par la lutte contre le Coronavirus.
Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, les parties au présent accord conviennent de s’inscrire dans une démarche de solidarité nationale et de soutien à l’activité de l’entreprise, ce au moyen des dispositifs indiqués ci-après.
Positionnement des JNT dans le cadre de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail :
Il a été convenu entre les parties signataires, de positionner à titre exceptionnel et dérogatoire à l’accord de modulation du temps de travail, 12 JNT ( jours non travaillés) sur la période comprise entre le 16 mars 2020 et le 24 avril 2020 inclus.
Prise obligatoire de jours de congés payés et/ou de repos :
L’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise devront prendre 5 jours ouvrés de congés payés et/ou de repos sur la période comprise entre le 6 avril et le 10 avril 2020.
Il est convenu que les jours de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ne donneront pas lieu à l’application des règles relatives au fractionnement.
Les salariés disposeront d’une liberté de choix quant à la nature des droits mobilisés dans ce cadre, en utilisant, selon leur choix l’un ou plusieurs des droits suivants:
o Les Congés Payés ; o Les RTT Cadres ; o Les JRTT Non-cadres ; o Congés divers ; o Compteur de déplacements professionnels ; o Les jours de repos affectés sur le Compte épargne temps.
Par ailleurs, à supposer que la période initiale de confinement soit prolongée, il est convenu que les parties signataires étudient ensemble l’opportunité de prolonger ces mesures exceptionnelles. A contrario, ces mesures prendraient fin en cas de reprise anticipée d’activité.
Un document récapitulant l’articulation du dispositif est annexé au présent accord.
Titre III : SORT DES ACCORDS D’ENTREPRISE, DES USAGES ET DES ENGAGEMENTS UNILATERAUX AYANT LE MEME OBJET
Par application de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent, pour la durée de l’accord, aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans l’Entreprise. Les parties conviennent également de la suspension temporaire de l’application des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet en vigueur au sein de l’Entreprise, pour la durée d’application du présent accord. Au terme du présent accord, les stipulations de ces mêmes conventions, accords, usages et engagements unilatéraux, recevront de nouveau application, sans formalité.
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chapitre 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature avec effet rétroactif au 16 mars 2020 et prendra fin le 30 avril 2020.
Chapitre 2: Suivi de l’accord
Il est prévu d’organiser un suivi régulier de la mise en œuvre de l’accord, notamment au regard de la dimension santé, sécurité et conditions de travail, en lien avec le service de santé interne des Ateliers de Verneuil. A ce titre, il est convenu que la CSSCT sera régulièrement informée des mesures envisagées au sein de d’Entreprise à l’occasion de réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE et de la CSSCT tous les 15 jours sur la durée de l’accord. Pour la mise en œuvre du présent accord, la Direction s’engage également à réunir les Organisations Syndicales Représentatives: sur une base mensuelle, au cours des 4 mois consécutifs à la signature de l’accord (avril à juillet)
Chapitre 3 : Clause de revoyure
Dans l’hypothèse où le contexte sanitaire, économique et social lié au coronavirus Covid-19 devait évoluer dans des conditions entraînant de nouvelles mesures des autorités publiques ayant un impact important sur l’activité de l’entreprise, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager l’opportunité de nouvelles mesures ou l’adaptation de celles prévues dans le cadre du présent accord.
Chapitre 4 : Révision de l’accord
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Chapitre 5 : Dépôt de l’accord et publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Fait en 8 exemplaires à Verneuil-en-Halatte, le 3 avril 2020.
Pour l’Entreprise Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte :
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives :
