SAS LES ATELIERS DIXNEUF au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à LA ROMAGNE (49740), 94 rue Nationale, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 070.200.118 B déclarant URSSAF MAINE ET LOIRE 527.000.000.241.209.487, représentée par Madame, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur, Délégué syndical CFDT,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat complétée par la loi du 29 novembre 2023, qui définit les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur. La SAS LES ATELIERS DIXNEUF désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et tenant compte des résultats 2023, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur selon les modalités définies ci-après et conformément à la législation en vigueur.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date du premier versement de la prime, soit au 30 avril 2024, qu’il s’agisse de CDI, CDD, y compris les contrats d’apprentissage.
Les travailleurs temporaires mis à la disposition de la SAS LES ATELIERS DIXNEUF, à la date de ce versement, bénéficieront également de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 3 - Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est fixé à 3000 € (trois mille euros) pour les salariés à temps plein qui ont été présents sur toute la période, soit sur les douze mois glissants précédant le premier versement de la prime (du 1er mai 2023 au 30 avril 2024).
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de cette période.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime sera versée au prorata de leur durée de travail sur la période (sauf pour les congés parentaux).
Pour les salariés absents en arrêts maladies, la prime sera versée au prorata des durées d’absence si celles-ci représentent plus de 30 jours d’arrêts consécutifs ou non sur la période.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents, dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les salariés embauchés postérieurement au 30 avril 2024 ne seront pas éligibles aux versements effectués après leur arrivée
Article 4 – Date et modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en trois fois, soit trois montants de 1000 € pour les salariés présents sur toute la période, et selon les proratas définis à l’article 3 pour les autres bénéficiaires, selon les échéances suivantes :
Bulletin de salaire du mois d’avril 2024.
Bulletin de salaire du mois de juillet 2024 avec un acompte versé en milieu de mois.
Bulletin de salaire du mois d’octobre 2024.
Elle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire du mois correspondant. Pour les intérimaires, les montants seront communiqués à l’entreprise de travail temporaire, qui se chargera du versement.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur est assujettie à CSG-CRDS et au forfait social, et elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, entrera en vigueur le lendemain du dépôt, et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit de ses salariés, et il concerne uniquement l’année en cours.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis au délégué syndical.
Le présent accord sera transmis à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords ».
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication.
Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à la Romagne, le 23 avril 2024 En trois exemplaires originaux.
