SAS LES ATELIERS DIXNEUF au capital de 1 100 000 euros dont le siège social est à LA ROMAGNE (49740), 94 rue Nationale, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 070.200.118 B déclarant URSSAF MAINE ET LOIRE 527.000.000.241.209.487, représentée par Madame X, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur X, Délégué syndical CFDT,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat complétée par la loi du 29 novembre 2023, relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La prime versée bénéficie d’un régime social et, le cas échéant, fiscal favorable. La SAS LES ATELIERS DIXNEUF désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et tenant compte des résultats 2024, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur selon les modalités définies ci-après et conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires éligibles à la prime de partage de la valeur sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, qu’il s’agisse de salariés en CDI, CDD, ou titulaires d’un contrat d’apprentissage, à la date de signature du présent accord.
Tous les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à cette même date seront également éligibles.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 3000 € bruts (trois mille euros) pour les salariés à temps plein qui ont été présents sur toute la période.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères ci-dessous :
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de la période.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime sera versée au prorata de leur durée de travail sur la période (sauf pour les congés parentaux).
Pour les salariés absents, la prime sera versée au prorata des durées d’absence si celles-ci représentent plus de 30 jours d’arrêts consécutifs ou non sur la période.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents, dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les salariés embauchés postérieurement à la date de signature du présent accord ne seront pas éligibles aux versements effectués après leur arrivée.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée en deux fois, soit deux montants de 1500 € bruts pour les salariés présents sur toute la période, et selon les proratas définis à l’article 4 pour les autres bénéficiaires, selon les échéances suivantes :
Bulletin de salaire du mois de juin 2025.
Bulletin de salaire du mois d’octobre 2025.
Elle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire du mois correspondant, quelle que soit l’option choisie (versement immédiat ou affectation sur un plan d’épargne entreprise).
Pour les intérimaires, les montants seront communiqués à l’entreprise de travail temporaire, qui se chargera du versement.
ARTICLE 6 – AFFECTATION DE LA PRIME SUR UN PLAN D’EPARGNE
Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du bénéficiaire, sur le plan d’épargne d’entreprise dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite ci-après.
La loi prévoit que le montant de la prime de partage de la valeur affecté sur plan d'épargne d’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions d’usage de blocage.
A défaut de choix dans ce délai, la prime de partage de la valeur sera versée au salarié dans les conditions fixées à l’article 5.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Une fiche distincte du bulletin de paie sera remise à chaque bénéficiaire pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur.
Cette fiche mentionnera :
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé.
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise.
Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise.
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2025, entrera en vigueur le lendemain du dépôt, et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit de ses salariés, et il concerne uniquement l’année en cours.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire original de cet accord est remis au délégué syndical.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à la Romagne, le 25 avril 2025 En trois exemplaires originaux.
