Avenant de la Décision unilatérale instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire au sein de la société LES ATELIERS DU GOUT du 15 novembre 2019
Application de l'accord Début : 29/06/2022 Fin : 01/01/2999
un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire au sein de la société LES ATELIERS DU GOUT
du 15 novembre 2019
La Société
Les Ateliers du Goût, société par actions simplifiée dont le siège est situé Section d’Etran CS 30 041 763702 Martin-Eglise et immatriculée sous le numéro 319 331 849 R.C.S. DIEPPE,
Représentée aux fins des présentes par Sophie DUCLOS, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
PREAMBULE
L’instruction ministérielle du 17 juin 2021 prévoit l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés en cas de de suspension de contrat de travail (notamment en cas d’activité partielle ou activité partielle de longue durée). La Décision unilatérale instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire au sein de la société LES ATELIERS DU GOUT du 15 novembre 2019 doit donc être complété pour prévoir cette évolution réglementaire. Le présent avenant vient donc modifier comme suit l’article suivant, étant entendu que les autres dispositions de la Décision unilatérale restent inchangées :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire prévoyance collectif obligatoire institué au sein de la société.
Article 2. Article 2 nouveau : PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2022. Il pourra à tout moment être modifiée ou dénoncée, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.
Article 4. Publicité
Les salariés seront informés individuellement, de toute modification de leurs droits et obligations. Par ailleurs, la présente décision sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Pour les nouveaux embauchés, cette notice sera annexée au contrat de travail. En outre, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
