PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société LES ATELIERS DU MEYGAL représentée par __________________________ agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 55 Rue des semis – 43200 YSSINGEAUX
d'une part
ET
L’ organisation syndicale suivante : - CGT , représentée par _________________
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par courrier en date du 26 septembre 2019 et diffusion d’un document en date 26 septembre 2019, la Direction de l’entreprise a informé le personnel de l’organisation des élections. A la même date, elle a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique. Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le Vendredi 18 octobre 2019, les parties ont conclu le présent protocole. Conformément au décret du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique et à l’accord d’entreprise du 17/10/2019, les parties ont convenu d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. Sa mise en œuvre est confiée à la société DOCAPOST. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions légales et règlementaires.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
ARTICLE 1 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 188,95 salariés.
Cet effectif se décompose ainsi :
176,24 ouvriers, employés ;
12,70 techniciens, cadres;
ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :
9 sièges de membre titulaire ;
9 sièges de membre suppléant.
ARTICLE 3 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES
Le personnel est réparti en 2 collèges composés :
Pour le premier, par les ouvriers et employés, soit un effectif de 139 salariés
Pour le second, par les techniciens, cadres, soit un effectif de 9 salariés.
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Proportion de femmes Proportion d’hommes 1er collège 93,53 % 6,47 % 2e collège 77,78 % 22,22 %
ARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :
Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant 1er collège 8 8 2e collège 1 1
ARTICLE 5 : ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE
Conformément à l’accord d’entreprise sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité social et économique signé le 17/10/2019 (annexe 1), les parties signataires ont décidé d’adopter un processus de vote par Internet La société ATELIERS DU MEYGAL a fait appel à la société DOCAPOST, prestataire spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Le fonctionnement du système et du déroulement des opérations du scrutin sont définies de manière détaillée dans l’accord du 17/10/2019 annexé aux présents.
ARTICLE 6 : DATE, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS
Le premier tour de scrutin se tiendra du vend 15 novembre à 10h au Mardi 19 novembre 2019 à 15h45.
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra du Lundi 2 décembre à 8h au Mardi 3 décembre 2019 à 15h45.
Le vote aura lieu exclusivement par électronique selon les modalités qui sont détaillés dans l’accord d’entreprise annexé aux présentes. Conformément à l’accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité social et économique du 17/10/2019 les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
ARTICLE 7 : LISTES ELECTORALES
Article 7.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise. Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 7.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise et comporteront :
les nom et prénom des salariés électeurs ;
leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.
Les listes électorales ont été affichées sur des panneaux réservées à cet effet, le Vendredi 18 octobre 2019.
ARTICLE 8 : SALARIES ELIGIBLES
Article 8.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont électeurs au sein de l’entreprise ;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.
Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 8.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 9 : PRESENTATION DES CANDIDATURES
Article 9.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 9.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur. Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises. Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement. Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 9.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Article 9.4 : Mention de l’affiliation à une organisation syndicale
Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut d’indication, l’organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience électorale prévue au 5° de l’article L. 2121-1 du Code du travail.
Article 9.5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées :
d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste. Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 9.6 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes devront être communiquées à la direction par courrier remis en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier tour le
Mercredi 30 octobre 2019 à 12 heures ;
le cas échéant, pour le second tour le
Lundi 25 novembre 2019 à 12 heures.
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le
Mercredi 30 octobre 2019;
le cas échéant, pour le second tour, le
Lundi 25 novembre 2019.
Article 9.7 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé les
Lundi 2 et Mardi 3 décembre 2019.
Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature le
Mardi 19 novembre 2019 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour. Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
ARTICLE 10 : INFORMATION DU PERSONNEL
Par diffusion d’un document en date du
Jeudi 26 septembre 2019, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.
Il sera en outre procédé ce 18/10/2019, à la diffusion d’un document informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles et comportant un appel à candidatures. Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le
Mardi 19 novembre 2019.
Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral.
ARTICLE 11 : CAMPAGNE ELECTORALE
Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise. Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format A4. L’édition des professions de foi reste à la charge des organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres. Compte tenu des modalités d’organisation du vote électronique, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction de l’entreprise est fixée au :
pour le premier tour le
Mercredi 30 octobre 2019 à 12 heures ;
le cas échéant, pour le second tour le
Lundi 25 novembre 2019 à 12 heures
ARTICLE 12 : ORGANISATION DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les modalités du vote électronique sont définies dans l’accord d’entreprise annexé aux présentes. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. Un descriptif du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole. Le prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique est DOCAPOST.
Les relevés des votes se dérouleront selon les modalités suivantes :
le 19 novembre 2019
à 15 heures 45 pour le premier tour ;
le 3 décembre 2019
à 15 heures 45 pour le second tour.
Chaque salarié est informé au moyen d’une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 13 – DATES, HORAIRES ET MOYENS A DISPOSITION DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection du Comité social et économique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
du vendredi 15 novembre à 10h au mardi 19 novembre 2019 à 15h45.
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra du 2 décembre à 8h au 3 décembre 2019 à 15h45.
Les heures de vote seront communiquées au personnel. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Mise à disposition d’une salle de vote :
Afin de faciliter le vote et l’accessibilité à un ordinateur, une salle de réunion sera mise à disposition par la Direction avec le matériel (PC) nécessaire pour voter. La salle mise à disposition sera accessible à tout le personnel n’ayant pas d’ordinateur à disposition pour le vote. Les postes en libre-service seront protégés par un isoloir ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet le dernier jour du vote.
Postes en libre accès mis à la disposition des électeurs / Jours & Horaires
Jour et horaires d’ouverture de la salle de vote :
1er tour : vend 15/11/2019 de 10 h à 13 h, le lundi 18/11/2019 de 8h à 16h et le mardi 19/11/2019 de 8 h à 15 h 45
2nd tour : lundi 03/12/2019 de 8 h à 16 h et le mardi 04/12/2019 8 h à 15 h 45.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 14 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Le bureau de vote de chaque collège est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux, plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents au siège et acceptant ou tout autre volontaire appartenant à l’entreprise mais non candidat. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun. La présidence appartient au plus âgé. Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Le bureau sera constitué au siège social de la société ; Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 15 – DEPOUILLEMENT
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, les bureaux de vote intègrent les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Les bureaux de vote impriment les résultats et justificatifs.
ARTICLE 16 – PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés oralement par les Présidents du bureau de vote. Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats. Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui : -présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ; -participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
ARTICLE 17 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : -carence de candidat au premier tour, -quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), -un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 18 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
ARTICLE 19 – PV DES ELECTIONS
La Direction assure l’envoi des PV des élections auprès du Centre De Traitement des Elections Professionnelles (CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9) et à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Puy en Velay.
ARTICLE 20 : PUBLICITE DU PROTOCOLE
Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.
Fait à YSSINGEAUX, le 18 octobre 2019.
En 5 exemplaires originaux
Pour la société ATELIERS DU MEYGAL Pour l’ organisation syndicale CGT
