Les Ateliers GAUTHIER SAS, dont le siège est situé 2, rue Dewet à 71100 Chalon sur Saône, Et
Les membres élus du Comité Social Economique, PRÉAMBULE
LES ATELIERS GAUTHIER poursuivant un objectif de qualité de vie pour ses salariés et d’efficacité de gestion, a souhaité modifier la période de prise du congé principal
En application des dispositions légales et conventionnelles, cette possibilité est laissée au champ de la négociation collective et ouverte par accord d’entreprise. En vertu des dispositions des articles L2232-23-1 et suivants du code du travail, dans les entreprises dépourvus de délégué syndical et dont l’effectif habituel est compris entre onze salariés et moins de 50 salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Pour être valide l’accord d’entreprise ainsi conclu doit être signé par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Les ATELIERS GAUTHIER entrent dans le champ d’application de ces dispositions. Ainsi, le projet d’accord a été soumis à son CSE le 21.06.2024.
Il a ainsi été arrêté ce qui suit : Article 1. Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de modifier la période de prise du congé principal
Article 2. Champ d’application
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
Article 3. Période de prise du congé principal
Le congé principal d’une durée de quatre (4) semaines devra être pris dans tous les cas durant la période du 1er mai au 31 janvier de l’année suivante.
Article 4. Dispositions finales
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord référendaire est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Août 2024.
5.2. Dénonciation – Modification Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
5.3. Dépôt L’accord sera envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône et déposé sur la plateforme TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et copie sera à disposition des salariés.
Établi à Chalon sur Saône, le 26 juillet 2024, en 3 exemplaires originaux.
