Entre les soussignés L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT, représentée par Madame , en qualité de Présidente de l’association et de Mme en qualité de directrice, D’une part Et L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par Madame , en qualité de déléguée syndicale. D’autre part. Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires ». Il a été conclu le présent accord d’intéressement collectif pour les exercices 2024, 2025 et 2026, ci-après désigné « l’Accord ».
PREAMBULE
Afin de reconnaître la contribution des membres du personnel aux performances de l’association et de favoriser la recherche continue de nouvelles améliorations, l’association « les Balladoux » a décidé, en accord avec l’organisation syndicale signataire, de conclure un accord d’intéressement pour les exercices 2024, 2025, 2026. Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L3312 1 et suivants du code du travail. Il a pour objet la mise en place d’un système d’intéressement des salariés au développement et à l’amélioration des performances de l’association « les Balladoux ». Dans ce cadre, les parties signataires ont retenu quatre critères d’intéressement communs à l’ensemble du personnel de l’association « les Balladoux ». Il s’agit d’une part d’améliorer la dynamique de l’équipe, en favorisant l’optimisation de nos moyens actuels et ainsi en améliorant la qualité de prise en charge. Ainsi, en portant une attention croissante à notre manière d’agir au quotidien notamment concernant le respect de l’environnement, par le questionnement de notre pratique, par l’attention portée aux familles, aux enfants et aux biens, par la nécessité de contribuer collectivement à l’évolution des besoins des salariés des entreprises adhérentes à l’association en offrant nos services à l’ensemble de ceux-ci, chaque membre du personnel l’association « les Balladoux », acteur à part entière, contribuera au développement de l’association.
Il s’agit d’autre part de sensibiliser l’ensemble du personnel au maintien de l’intégrité physique de chacun. A cette fin, l’association investit dans l’ergonomie des postes de travail, et des organisations, et renforce les mesures de prévention pour lutter contre les arrêts de travail et l’amélioration de la qualité d’accueil. Chaque salarié participe à la prévention des accidents par l’attention qu’il porte au respect des modes opératoires, des consignes de sécurité ainsi que l’observation et la résorption des situations à risques. Le troisième critère portera sur l’absentéisme, notamment sur le nombre d’absences inférieures ou égales à 5 jours. Un quatrième critère est défini autour du développement durable, notamment en comptabilisant les actions qui auront un impact positif sur l’environnement. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, le montant global de l’intéressement ne découle pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord. Il est variable suivant les exercices et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme avantage acquis.
2 - BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’association « les Balladoux », et comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’association. Cette ancienneté s’apprécie à la clôture de chaque exercice, conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du code du travail.
3 - MODALITES DE CALCUL ET CRITERES RETENUS
Le premier critère concerne les questionnaires de satisfaction relative à la qualité de la prise en charge des familles et des enfants. Le second critère porte sur le nombre de Situations À Risques Résolues (SARR). Le troisième critère concerne le taux d’absentéisme du personnel pour les absences inférieures ou égales 5 jours. Le quatrième critère concerne le nombre d’actions qui contribueront concrètement à l’évolution de nos comportements en matière de consommation électrique, d’eau et de déchets. Ces critères traduisent la volonté de tous de contribuer à la performance de l’association « Les Balladoux » par la résolution de situations à risques rencontrées, l’amélioration de la qualité de la prise en charge des bénéficiaires, la diminution du taux d’absentéisme et la contribution à la préservation de l’environnement.
3.1 Critère 1 : Les questionnaires de satisfaction relatifs à la qualité de nos services.
3.1.1. Raisons du choix du critère 1
Soucieux d’être au plus près des attentes du public, les parties signataires prévoient de distribuer un questionnaire de satisfaction sur le thème de la satisfaction de la qualité de la prise en charge.
3.1.2. Définition du critère 1
Le critère sera basé sur la note globale ainsi que sur le taux de retour des questionnaires.
Les notes seront de 1 à 5 comme suit :
1 : très insatisfait
2 : insatisfait
3 : moyennement satisfait
4 : satisfait
5 : très satisfait
3.1.3. Objectifs de progrès du critère 1
L’objectif de cette démarche est de recueillir l’opinion du public concerné (familles) relatif à la qualité de la prise en charge par nos services afin d’être dans une démarche constante de recherche de pistes d’amélioration.
Le montant maximum d’intéressement affecté à ce critère sera de 1,3%. Il sera déterminé en fonction des résultats atteints dans l’année considérée.
Fréquence de remise des questionnaires :
Il a été décidé par les parties signataires que les questionnaires soient distribués une fois par an en avril sauf circonstances exceptionnelles, à toutes les familles inscrites au moment de l’enquête.
Les parties signataires ont donc fixé les objectifs de progrès comme suit :
QUESTIONNAIRES DE SATISFACTION
2024
si Note < 3,8 3,8 ≤ Note < 4,8 Note ≥ 4,8
2025
si Note < 4,05 4,05 ≤ Note < 5,05 Note ≥ 5,05
2026
si Note < 4,3 4,3 ≤ Note < 5,3 Note ≥ 5,3
Intéressement
0%
0,50%
0,80%
TAUX DE RETOUR
2024
Tx ≥ 80% 80%< Tx ≤85% Tx <85%
2025
Tx ≥ 83% 83%< Tx ≤ 88% Tx < 88%
2026
Tx ≥ 85% 85%< Tx ≤ 90% Tx < 90%
Intéressement
0,5%
0,25%
0%
3.1.4. Modalité d’information des salariés sur le critère 1 et son niveau d’atteinte
L’examen de l’atteinte ou non de l’objectif s’appréciera dans les 2 premiers mois de l’année qui suivent l’année considérée pour le calcul du montant de l’intéressement. Les résultats du critère 1 feront l’objet d’une information conforme au paragraphe 9.1.
3.2. Critère 2 : L’amélioration de la prévention des risques d’accident par l’augmentation des Situations A Risques Résolues
3.2.1 Raisons du choix du critère 2
L’association « les Balladoux » a le souci constant de la sécurité des usagers et de ses salariés. Tout accident peut être évité en agissant sur la suppression des causes.
Pour cela, chacun doit s’investir dans le repérage des situations à risque en sachant les identifier, les faire remonter, les tracer et les traiter. L’implication de chaque salarié est une des priorités. La mesure portera sur la comptabilisation de situations repérées et résolues.
3.2.2 Définition du critère 2 : nombre de SARR
Une situation à risque résolue est le traitement d’une situation à risque qui aurait pu engendrer un accident avec ou sans arrêt ou un accident bénin sur le personnel ou sur le public pris en charge par l’association. Toutes les situations à risque même mineures ont leur importance mais seul le traitement permet de progresser au niveau de la sécurité. Tout salarié, quel que soit son statut, peut relever une situation à risque. Celles-ci seront enregistrées sur un fichier unique (annexe 1) par la Direction. Apparaissent, sur ce document, la nature de la situation à risque, la date de constat, la personne à l’origine de l’émission, la date de résolution. La directrice est la garante de la procédure. Un suivi du traitement et de la résolution pourra être ensuite effectué, notamment à l’occasion des réunions avec le président de l’association. Le nombre de SAR résolues sera comptabilisé au 31/12 de l’année et la direction en est la garante. En conséquence, les parties signataires se sont mises d’accord pour fixer les objectifs de progrès de ce critère comme suit.
3.2 Objectifs de progrès du critère 2
Le montant maximum de l’intéressement affecté à ce critère 2 sera de 1% et sera déterminé en fonction des résultats atteints dans l’année considérée. On retient «
SARR » comme étant le nombre des situations à risque de l’année de référence et « N » comme le nombre maximal de situations à risque résolues à atteindre.
La volonté est de se placer dans une démarche de progrès et par conséquent les objectifs pour atteindre l’intéressement pour les trois prochaines années sont définis comme suit :
SARR
2024
< 80 80 ≤ Nb SARR< 85 ≥ 85
2025
< 85 85 ≤ Nb SARR < 90 ≥ 90
2026
< 86 86 ≤ Nb SARR < 93 ≥ 93
Intéressement
0%
0,50%
1%
Par exemple pour 2025 : - Si le nombre de SARR est strictement inférieur à 85, il n’y aura pas d’intéressement pour ce critère. - Si le nombre de SARR est supérieur ou égal à 85 et strictement inférieur à 90, il y aura un intéressement de 0,50 % pour ce critère. - Si le nombre de SARR est supérieur ou égal à 90, il y aura un intéressement de 1 % pour ce critère.
3.2.4 Modalité d’information des salariés sur le critère 2 et son niveau d’atteinte
L’examen de l’atteinte ou non de l’objectif s’appréciera dans les 2 premiers mois de l’année qui suit l’année considérée pour le calcul du montant de l’intéressement. Les résultats du critère 2 feront l’objet d’une information conforme au paragraphe 9.1.
3.3 Critère 3 : Le taux d’absentéisme
3.3.1 Raisons du choix du critère 3
Les parties signataires conviennent qu’un des critères porteurs de progrès et de qualité de la prise en charge passe par la maitrise des absences. L’absentéisme non programmable entraine des dysfonctionnements organisationnels ayant pour effet une baisse de la qualité du service rendu. Les absences inférieures ou égales à 5 jours sont les plus courantes et les plus pénalisantes pour la structure qui, pour des mesures de sécurité et de continuité des services, doit remplacer et ce dans l’urgence.
3.3.2 Définition du critère 3
Les absences prises en compte sont les absences non payées, les absences maladies, inférieures ou égales à 5 jours et les congés enfants malades. Sont donc exclus de ce critère les motifs d’absences suivants:
Accident du travail et de trajet
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Evènements familiaux (mariage, décès,…)
Maternité
Paternité
Maladie professionnelle
Maladie longue durée c’est-à-dire supérieure à 5 jours consécutifs
Un suivi est ensuite effectué, notamment à l’occasion des réunions avec le président de l’association.
3.3.3. Objectifs de progrès du critère 3
Le montant maximum de l’intéressement affecté à ce critère 3 sera de 0,7% et sera déterminé en fonction des résultats atteints dans l’année considérée. Les parties signataires ont fixé les objectifs de progrès en se basant sur les Taux d’absentéisme pour les absences inférieures ou égales à 6 jours en 2021, 2022 et 2023 :
2021 : 1,14%
2022 : 1,97%
2023 : 1,45%
L’objectif est de progresser durablement. Il est demandé une constante démarche de progrès, par palier, étalée sur les trois années de l’accord. La contribution de toute l’équipe est sollicitée.
Le critère sera réparti comme suit, «
N » étant le taux d’absentéisme pour les absences inférieures ou égales à 5 jours atteint l’année en cours :
TAUX D’ABSENTEISME
2024 Tx N
≥ 1,75%
Tx N≥ 1,5% et < 1,75% Tx N < 1,5% 2025 Tx N
≥ 1,73%
Tx N≥ 1,55% et < 1,73% Tx N < 1,55% 2026 Tx N
≥ 1,78%
Tx N≥ 1,6% et < 1,78% Tx N < 1,6%
Intéressement
0%
0,50%
0,70%
Par exemple : - Si le taux pour l’année 2026 est de 1,80%, ce taux est strictement supérieur à 1,78%, il n’y aura pas d’intéressement pour ce critère. - Si le taux pour l’année 2026 est de 1,76%, ce taux est supérieur à 1,6% et inférieur à 1,78%, il y aura 0,50% d’intéressement pour ce critère. - Si le taux pour l’année 2026 est de 1,5%, ce taux est inférieur à 1,6%, il y aura 0,7% d’intéressement pour ce critère.
3.3.4. Modalités d’information des salariés sur le critère 3 et son niveau d’atteinte
L’examen de l’atteinte ou non de l’objectif s’appréciera dans les 2 premiers mois de l’année qui suit l’année considérée pour le calcul du montant de l’intéressement. Les résultats du critère 3 feront l’objet d’une information conforme au paragraphe 8.1.
3.4 Critère 4 : Les actions ayant un impact sur l’environnement
3.4.1. Raisons du choix du critère 4
La préservation de l’environnement est un enjeu majeur pour notre planète. Les salariés ont un rôle important à jouer dans la protection de l’environnement. En effet, les entreprises sont souvent les plus gros pollueurs et les salariés peuvent contribuer à réduire leur impact environnemental en adoptant des pratiques plus durables. Les actions menées par les salariés peuvent inclure la réduction de la consommation d’énergie, la réduction des déchets, l’utilisation de moyens de transport plus écologiques, etc. Les salariés peuvent également sensibiliser leurs collègues et leur employeur à l’importance de la préservation de l’environnement.
3.4.2. Définition du critère 4
Seront comptabilisées les actions qui apporteront un progrès notable pour l’environnement. Il s’agira d’émettre une idée qui sera ensuite comptabilisée si mise en place et durablement.
3.4.3. Objectifs de progrès du critère 4
Actions ENVIRONNEMENT
2024
< 5 5 ≤ Nb actions < 10 ≥ 10
2025
< 6 6 ≤ Nb SARR < 12 ≥ 12
2026
< 7 7 ≤ Nb SARR < 15 ≥ 15
Intéressement
0%
0,50%
1%
Un bonus de 0,3% sera versé si le progrès atteint au moins 2% : Pour la consommation d’eau : au moins 2% de baisse de consommation constatée entre l’année N et l’année N-1. Ou pour la consommation d’électricité : au moins 2% de baisse de consommation constatée entre l’année N et l’année N-1. Ou pour la consommation de fournitures, nous regarderons la baisse de consommation de feuilles de papier format A4. Ce bonus ne pourra en aucun cas dépasser les 4% d’intéressement global.
3.4.4. Modalités d’information des salariés sur le critère 4 et son niveau d’atteinte
L’examen de l’atteinte ou non de l’objectif s’appréciera dans les 2 premiers mois de l’année qui suit l’année considérée pour le calcul du montant de l’intéressement. Les résultats du critère 4 feront l’objet d’une information conforme au paragraphe 9.1.
4 - ASSIETTE DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Le montant de l’intéressement représente 4% de la masse salariale annuelle. La masse salariale annuelle s’entend comme la masse salariale non plafonnée de la structure telle que retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale figurant dans les déclarations sociales nominatives de l’association, par cumul des DNS mensuelles. Cependant, sont exclus de cette masse salariale de référence les remboursements de frais professionnels, les indemnités versées à l’occasion du départ de l’association et les sommes n’ayant pas le caractère de salaires tels que les avantages en nature.
5 - FORMULE DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Le montant global de l’intéressement versé à chaque salarié est égal à la somme des parts provenant des montants d’intéressement de l’association. La formule de calcul du montant de l’intéressement institué par le présent accord est donc en fonction d’une part :
du pourcentage obtenu par la réalisation de l’objectif du critère
1 tel qu’exposé article 3.1 ci-dessus,
du pourcentage obtenu par la réalisation de l’objectif du critère
2 tel qu’exposé article 3.2 ci-dessus,
du pourcentage obtenu par la réalisation de l’objectif du critère
3 tel qu’exposé article 3.3 ci-dessus,
du pourcentage obtenu par la réalisation de l’objectif du critère
4 tel qu’exposé article 3.4 ci-dessus
et d’autre part, de
l’assiette de calcul telle que définie au paragraphe 4 ci-dessus.
et se décline comme suit :
MS x (%critère1) + MS X (%critère 2) + MS X (%critère3) = montant total de l’intéressement
En tout état de cause, le montant total de l’intéressement est plafonné à 3 % de la masse salariale de la structure. Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra excéder 20 % de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord.
6 - MODALITES DE REPARTITION
La répartition du montant de l’intéressement ainsi calculé sera proportionnelle à la durée de la présence dans l’entreprise au cours de l’exercice (article L3314-5 du code du travail). Dans ce cas, la définition de la présence prendra en compte :
Les périodes légalement assimilées à de la présence (congés payés, mandats de représentation du personnel, activité partielle),
Les périodes de congé maternité et paternité prévu par l’article L .1225-17 du code du travail, de congé d’adoption prévu par l’article L.1225-37, et de congé de deuil prévu à l’article L3142-1-1 du code du travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (article L.1226-7)
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L3131-15 du code de la santé publique
En revanche, les périodes d’absences non payées et les périodes de maladie (indemnisées ou non) et les jours d’absence enfant malade ne seront pas pris en compte dans la présence. La présence sera comptabilisée par journée. Pour les horaires de type temps partiel, elle sera au prorata du temps de travail.
7 - VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
L’intéressement est versé annuellement au plus tard le 30 avril de chaque année suivant l’exercice de référence pour l’acquisition des sommes. Il convient de rappeler que les sommes réparties entre les salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail, bien qu’elles soient assujetties à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu,
n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour l’application de la législation de la sécurité sociale,
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
En tout état de cause, le montant des sommes attribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale lors de l’exercice auquel se rapporte l’intéressement. Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence à l’effectif. La modification de la règle de plafonnement individuel par voie de dispositions légales applicables à l’accord entrainera de plein droit la modification de la présente clause.
8-DISPOSITIONS GENERALES
8-1 INFORMATION DU PERSONNEL
Chaque salarié de l’association « les Balladoux » recevra une information comme suit :
Le présent accord d’intéressement fera l’objet d’une note d’information reproduisant le texte complet de l’accord. Elle sera affichée sur les tableaux prévus à cet effet. Une copie de cette note pourra être remise à chaque salarié en faisant la demande.
De plus, avant la fin du 1er trimestre de chaque année, chaque salarié sera informé du résultat des critères de l’intéressement au niveau de la structure.
Enfin, le versement de l’intéressement fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie indiquant le montant d’intéressement revenant à chaque salarié bénéficiaire ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS et comportant, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord et le montant global de l’intéressement.
SALARIES AYANT QUITTE L’ENTREPRISE
En cas de départ de l’association « les Balladoux », pour les bénéficiaires de l’intéressement définis au paragraphe 2, l’intéressement sera calculé au prorata des périodes passées. Ainsi, si le salarié quitte la structure avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’association « les Balladoux » lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut ne pas être atteint à la dernière adresse indiquée par ce dernier, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’association « les Balladoux » pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
DUREE, DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Il s’applique aux exercices 2024, 2025, 2026. L’exercice est défini comme allant du 1er janvier au 31 décembre.
SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les représentants du personnel recevront, une fois par an, les informations portant sur les éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Les signataires ayant la volonté d’établir un partenariat durable pour le suivi et la mise en œuvre de l’accord d’intéressement conviennent de constituer une commission de suivi du présent accord. Une commission composée du représentant de la direction et de 1 représentant de l’organisation syndicale signataire. La commission se réunira une fois par an pour examiner le bilan de l’année en termes d’intéressement. Par ailleurs, la commission examinera, si nécessaire, les adaptations et modifications de l’accord. Lors de la dernière année de l’application du présent accord, la commission pourra se réunir dans les 6 mois précédant la fin de l’année, afin de dresser un bilan et d’envisager les conditions dans lesquelles l’accord pourrait être renégocié.
MODIFICATION ET DENONCIATION DE L ‘ACCORD
Le présent accord ne pourra modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion, la négociation de tout avenant se déroulant avec l’organisation syndicale. La signature de chaque avenant devra intervenir au plus tard le 30 juin de chaque année. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours
REGLEMENT DES LITIGES
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes de Clermont-Ferrand.
9 - DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’association « Les Balladoux » sur la plateforme télé@accords, dans les conditions légales et règlementaires applicables ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cébazat, le 15 MARS 2024, en deux exemplaires,
Pour l’association « les Balladoux » Directrice Présidente
Pour le syndicat CGT : Déléguée
ANNEXES
REGISTRE SITUATIONS A RISQUES
REGISTRE ACTIONS ENVIRONNEMENT
QUESTIONNAIRES DE SATISFACTION : mettre le questionnaire de satisfaction mis à jour avec la notation de 1 à 4.
