ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2024
DÉCEMBRE 2023
Entre les soussignés, L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CÉBAZAT, représentée par Mme , en qualité de Présidente de l’Association, Et L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame , en qualité de déléguée syndicale.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-5 du code du travail, une négociation sur la rémunération, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été organisée les 30 novembre, et le 14 décembre 2023. Les principales revendications de l’organisation syndicale qui ont été exprimées par courrier étaient les suivantes :
La reconduction de l’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.
Le renouvellement de l’accord relatif aux modalités de prise en charge d’un jour de carence.
Le renouvellement de l’accord relatif à l’intéressement avec une augmentation à 4% de la masse salariale.
Le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur pour un montant de 2000 euros.
Le versement de l’équivalent de l’augmentation de 4% du SMIC versés en 2024 pour les personnes non concernées et mise en place d’un accord relatif au versement de l’augmentation annuelle du SMIC pour tous les salariés en attendant l’augmentation du point FEHAP.
À l’issue du processus de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs des 30 novembre et 14 décembre 2023, l’entreprise a fait part des propositions suivantes : Concernant la prime décentralisée, prévue par la convention collective, il a été proposé que les modalités définies par l’accord annuel du 17 décembre 2019 puissent être reconduites en lieu et place des modalités conventionnelles.
Concernant la demande relative aux aides liées au repas, il est proposé de continuer le dispositif de tickets repas avec un montant de 5€ étant composé d’une participation de 40% de la part du salarié et de 60% de la part de l’entreprise.
Nous augmentons les coefficients des Auxiliaires de Puériculture de 20 points, ce qui porte leur coefficient de 376 à 396. (valeur du point 4,58)
- Indemnité Ségur 1 des personnels des Balladoux ■ Anticipation de l’Indemnité forfaitaire dans le cadre du « Ségur de la santé » à hauteur de 30% du montant. 1°Bénéficiaires : salariés des Balladoux.
2°Montant : 30% des 238 € brut pour un temps plein versés chaque mois. Les congés sans solde et le chômage partiel seront déduits au prorata.
3°Modalités d'application : indemnité s'ajoutant aux rémunérations brutes. Montant :
exclu de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN ;
fixé proportionnellement au temps de travail (si durée < temps plein) ;
pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite ;
inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.
Le 1er versement aura lieu sur la paye de février, sur les éléments de présence du mois de Janvier. Cette prime sera versée tous les mois.
L’organisation syndicale s’est prononcée favorablement à ces propositions. Cette négociation se concrétisera par un accord au titre de la prime décentralisée et un accord au titre de la mise en place des tickets restaurant. C’est dans ce contexte que le procès-verbal d’accord est établi. Fait à Clermont Ferrand, le 14/12/2023 Pour Les Balladoux,Pour le syndicat CGT, Présidente :Déléguée
