AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2024
Entre les soussignés, L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT, représentée par Mme .., en qualité de Présidente de l’Association, Et L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame …, en qualité de déléguée syndicale.
Article 1 – modifications apportées à l’accord relatif a la négociation sur la politique salariale 2024 L’Accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, a étendu l’octroi de l’indemnité Ségur de 238 € bruts, à tous les salariés des établissements entrant dans le champ dévolu au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l’avenant n°3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005. L’accord suscité permet ainsi aux salariés de l’association « Les Balladoux » de bénéficier de l’octroi de l’indemnité Ségur, laquelle sera versée rétroactivement à compter du 1er janvier 2024, déduction faite de l’indemnité forfaitaire de 30% perçue par anticipation dans le cadre de l’accord relatif à la négociation sur la politique salariale 2024. Ainsi, les parties conviennent que les dispositions de l’accord initial relative à l’indemnité forfaitaire versée par anticipation, sont désormais sans objet et n’ont plus vocation à s’appliquer. Article 2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024. En tout état de cause, à cette date, l’accord prendra fin sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 3 - Mise en œuvre La partie la plus diligente devra notifier le texte de l'accord signé, par pli recommandé, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de la signature, à chaque Organisation Syndicale représentative.
5.3. Formalités de révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
5.4. dépôt de l’accord Après notification à chacune des parties, le présent Accord sera déposé à la diligence de l’association « Les Balladoux » sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand, le 8/7/2024 Pour Les Balladoux,Pour le syndicat CGT, Présidente :Représentant CSE
