PROCÈS-VERBAL DE NÉGOCIATION SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2026Décembre 2025
Entre les soussignés : L’Association « les Balladoux », dont le siège social est situé au 7 rue Bleue, 63118 Cébazat, représentée par Mme en qualité de Présidente ; Et l’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, représentée par Mme en qualité de déléguée syndicale. Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue les 5 et 12 décembre 2025.
Principales revendications de l’organisation syndicale (exprimées par courrier) :
Reconduction tacite des titres-restaurant, avec augmentation de la valeur à 7 € et prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 % ;
Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1 500 € ;
Mise en place d’une prime mobilité durable, selon le format de la carte titres-restaurant :
3 € par jour travaillé, dans la limite de 600 € par an pour un temps plein ;
Remboursement de 50 % de l’abonnement aux transports en commun ;
Évolution de la prime d’ancienneté (voir tableau en annexe : pourcentages actuels en noir, demandes en rouge) ;
Évolution de la prime d’intéressement (critère 3.2.2).
Propositions de l’entreprise à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) des 5 et 12 décembre 2025 :
Maintien du dispositif de tickets-restaurant,
valeur de 7 €, avec une participation de 40 % du salarié et 60 % de l’entreprise (accord conclu) ;
Attribution d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025, décidée unilatéralement par l’employeur et présentée en CSE extraordinaire le 18/12/2025 ;
Mise en place
d’une prime de transport pour l’utilisation du véhicule personnel, à hauteur de 200 € brut par an (selon la législation et la réglementation en vigueur) ;
Mise en place d’un
forfait mobilité durable de 200 € par an, cumulable avec la prime transport (conditions d’attribution et liste des modes de transport éligibles prévues par la réglementation) ;
Versement des primes avec le salaire de janvier 2027, sous réserve de fournir une attestation sur l’honneur des moyens de transport utilisés et d’être présent dans les effectifs au 31/01/2027 ; Remboursement de 50 % de l’abonnement aux transports en commun sur présentation de la facture mensuelle (versement à M+1 si envoi avant le 5 du mois en cours) ;
Mise en place de chèques cadeaux pour l’ancienneté :
10 ans : 100 € (attribués aux salariés ayant dépassé les 10 ans d’ancienneté)
20 ans : 150 €
Maintien de la journée de repos annuelle en compensation du temps d’habillage et de déshabillage pour le personnel concerné, positionnée par la Direction. Les bénéficiaires doivent être présents dans les effectifs au 31/12 de l’année et ne pas être absents pour maladie, maternité, etc.
L’organisation syndicale s’est prononcée favorablement sur ces propositions. La négociation aboutira à un accord relatif à la prime décentralisée et à la mise en place des tickets-restaurant. Le présent procès-verbal d’accord est établi dans ce contexte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15/12/2025 : Pour l’Association « les Balladoux » :Pour le syndicat CGT :
