L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT,
Et
L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association,
Préambule : La rémunération des salariés du multi-accueil « Les Balladoux » étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles en ce qui concerne les modalités d’attribution de la prime décentralisée.
Article 1 – Objet - Durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les modalités ainsi définies cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.
Ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction lors de la négociation annuelle obligatoire : à ce titre un nouvel accord devra être conclu.
Article 2 - Bénéficiaires
Conformément aux dispositions de la CCN 51, la prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’Association présents le mois où elle est versée, à l’exclusion :
Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.
Des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc.).
Les salariés dont le contrat est suspendu ou rompu à la date du versement ne bénéficient pas du versement de la prime.
Article 3 – Modalités d’attribution
Tel que défini par les dispositions de la CCN 51, le montant brut global à répartir entre les salariés est égal à 3% de la masse des salaires bruts pour tous les salariés des services de l’Association bénéficiant des congés trimestriels. La répartition est faite sur la base du salaire brut sur la période de référence.
En cas d’abattement de la prime décentralisée le reliquat de chacune des masses est réparti entre chacun des salariés dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 4 – Versement de la prime
La prime décentralisée est annuelle et fait l’objet d’un versement unique en décembre.
Article 5 – Critère supplétif du versement de la prime
La période de référence prise en compte pour le versement de la prime s’étend du 01er/12/N-1 au 30/11/N. En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime conformément au tableau ci-dessous : De 0 à 20 jours calendaires d’absence Pas d’abattement De 21 à 45 jours calendaires d’absence 25% d’abattement De 46 à 90 jours calendaires d’absence 50% d’abattement De 91 à 180 jours calendaires d’absence 75% d’abattement A partir de 181 jours calendaires d’absence 100% d’abattement
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés ayant eu une absence inférieure ou égale à trois jours, sur la période de référence.
Article 6 – Absences n’entrainant pas abattement
Il est entendu que les absences citées dans l’article A.3.1.5 de la convention collective ne donneront pas lieu à abattement.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont Ferrand. Cet accord figurera au tableau d’affichage.
Fait en cinq exemplaires originaux, A Cébazat, le 18 décembre 2018 Signatures,
