PROJET D’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT, représentée par Madame la Présidente de l’Association,
Et
L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par Madame la déléguée syndicale.
Préambule
En réponse à la demande adressée aux entreprises par le Président de la République Française pour soutenir le pouvoir d’achat, l’employeur et la délégation du personnel s’engage à verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat dans les conditions définies ci-après.
Conditions d’éligibilité :
La prime sera versée aux salariés de L’Association « Les Balladoux » présents aux effectifs au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle brute en 2018 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 53 946€, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (ce plafond sera calculé conformément aux dispositions légales applicables).
Montant de la prime exceptionnelle.
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 200€ par salarié remplissant les conditions citées ci-dessus.
Date de versement de la prime :
La prime exceptionnelle sera versée au mois de mars 2019.
Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction des Balladoux, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.
Fait en cinq exemplaires originaux, À Cébazat, le 7 mars 2019 Signatures,
Pour Les Balladoux,Pour le syndicat CGT
Présidente
Les Balladoux 7 Rue Bleue – ZI de Ladoux – 63 118 Cébazat Tél : 04 73 25 12 06 – Fax : 04 73 25 17 55 – Email : balladoux@orange.fr N° siret : 49263150200019
Les Balladoux 7 Rue Bleue – ZI de Ladoux – 63 118 Cébazat Tél : 04 73 25 12 06 – Fax : 04 73 25 17 55 – Email : balladoux@orange.fr N° siret : 49263150200019
