la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle longue durée au sein de la Société LES BORDES GOLF INTERNATIONAL
Entre
La société LES BORDES GOLF INTERNATIONAL, société par actions simplifiées, au capital de 50.969.459,11€, immatriculée au RCS sous le numéro 331661611domiciliée, LE BORDES, 41220 SAINT LAURENT-NOUAN, représentée par son Président,
D’une part
L’organisation syndicale, CFTC, représentée par son délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable modifié par les dispositions du décret n°2020-1188 du 29 Septembre 2020, la Société a signé, le 26 octobre 2020, un accord collectif relatif à la mise en place d’ un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la dénonciation du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise qui devait être mis en place à compter du 1er novembre 2020 pour une durée de 24 mois maximum. En effet, suite aux directives présidentielles du 28 octobre 2020, notre établissement recevant du public est contraint de fermer le site à nos clients, et ce jusqu’au prochaines directives gouvernementales.
Article 2 – Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’activité partielle
Cette dénonciation mettant en cause la validité de l’accord, l’entreprise engagera une nouvelle négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’activité.
Fait à SAINT LAURENT-NOUAN En deux exemplaires,
La société GOLF LES BORDES La CFTC GOLF INTERNATIONAL
