AVENANT DE REVISION ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE LA CABANE DES GRANDS
Préambule
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, de proposer un projet d’accord aux salariés (art. L2232-21 du Code du travail).
Il a été institué, dans l’entreprise, une prime d’assiduité, une prime d’ancienneté et une prime de reprise après congés maternité ou paternité en vertu d’un accord d’entreprise en date du 21/05/2019. Ledit accord a également pour objet de définir le contingent annuel des heures supplémentaires et les conditions dans lesquelles des heures supplémentaires pourront être accomplies.
La société HOLDING PASSEREAU (RCS GRENOBLE 833 713 613) détient 100% du capital de la société LA CABANE DES GRANDS (RCS GRENOBLE 795 189893) et 100% du capital de la société LA CABANE DES PETITS (RCS GRENOBLE 795 200 146) de sorte que l’ensemble des sociétés précitées forment un groupe entre elles.
Compte tenu de ces modifications dans la structuration des sociétés et afin d’assurer un bénéfice équitable de ces mesures à l’ensemble des salariés du groupe, le présent avenant de révision ayant pour objet d’adapter l’accord d’entreprise conclu le 21/05/2019 sur les dispositions relatives aux primes versées aux salariés est donc proposé et soumis à consultation.
Par cet avenant de révision d’accord d’entreprise, les parties entendent continuer de garantir au personnel de la micro-crèche des conditions de travail et de rémunération favorables et ainsi promouvoir la constance des équipes assurant la prise en charge des jeunes enfants.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut (employé ou cadre) et leurs fonctions.
Article 2 : Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2022.
Il pourra être révisé à tout moment à l’issue de sa première année d’application. Cette révision est possible dans les mêmes formes que la signature de l’accord d’entreprise.
Le présent avenant de révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 3 : Primes
L’article 4.2 de l’accord d’entreprise du 21/05/2019 est complété par la phrase suivante :
Tout salarié ne pourra percevoir qu’une seule prime d’assiduité, prime d’ancienneté ou prime de reprise après congés maternité ou paternité s’il remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier quel que soit le nombre de contrat dont il bénéficie dans l’ensemble des sociétés du groupe. Exemple : le salarié embauché dans la société LA CABANE DES GRANDS à temps partiel et dans la société LA CABANE DES PETITS à temps partiel, le tout dans les limites légales, ne percevra qu’une seule prime d’assiduité de 300 euros bruts dès lors qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.
Article 4 : Dispositions diverses
Le présent avenant de révision forme avec l’accord d’entreprise du 21/05/2019 un tout indissociable.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant de révision entrera en vigueur après communication à la DREETS en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Le procès-verbal du résultat de la consultation est en annexe. L’avenant de révision et le procès-verbal annexé sont également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
