SARL LES CAILLOUX, représentée par, agissant en qualité de Gérant, dont le siège social est situé à 4 rue des Marquisats – 74000 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro RCS 451 804 165.
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Ci-après dénommé " les salariés ",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La société a souhaité initier une réflexion en vue de faire coïncider les périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile. Le présent accord a pour objet de modifier la gestion des congés payés dont les droits restent inchangés.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Les parties prenantes se sont réunies et ont considéré que cela permettrait :
Une simplification de la gestion des congés, tant pour l’employeur que pour les salariés dont la durée du travail est organisée sur l’exercice civil ;
Une effectivité des congés au plus proche de leur acquisition sans attendre l’ouverture, l’année suivante, de la période de prise.
La société et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de 3 salariés.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.
DEUXIEME PARTIE : MODALITES DE GESTION DES CONGES PAYES
Article 2 : Période d’acquisition des congés payés
La période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre et coïncide ainsi avec l’année civile.
Article 3 : Période de prise des congés payés
La période annuelle de prise des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant son acquisition. Les salariés ne bénéficient plus à ce titre de jours de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 4 : Prise des congés payés
Le salarié a le droit de prendre ses congés dès qu’il les a acquis. Ainsi, un salarié embauché au 1er janvier N peut prendre 2,08 jours ouvrés de congés payés, à compter du mois de février N.
Article 5 : Modalités transitoires
La mise en place de cet accord va générer un « reliquat » de congés qui sera constitué au 31 décembre 2025 :
Du solde des congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, qui seront à prendre entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.
Des congés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025, qui seront à prendre entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Les congés restants dus au 31 décembre 2025, émaneront de deux périodes d’acquisition distinctes (restants sur les congés acquis du 01/06/2024 au 31/05/2025 et acquis du 01/06/2025 au 31/12/2025) seront regroupés dans un seul et même compteur appelé « N-1 » dans le cadre congés du bulletin de paie.
Ils obéiront aux règles de prises ci-dessous :
Ces congés devront être pris en accord avec la hiérarchie selon les modalités habituelles
A la date du 31 mai 2026, les éventuels soldes de congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, seront ramenés à zéro et définitivement perdus par les salariés.
A la date du 31 décembre 2026, les éventuels soldes de congés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025, seront ramenés à zéro et définitivement perdus par les salariés.
TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Les modalités et le lieu de consultation de cet accord figureront sur les tableaux d’affichage.
Fait à ANNECY, en 2 exemplaires originaux.Le 27 décembre 2025
Pour la Société Pour l'autre partie signataire
Voir Annexe PV de consultation
Gérant
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé" Chaque page doit être paraphée.
