Entre La société « LES CANARDS D’AUZAN », S.A.S. au capital de 13.046.160 €uros, dont le siège social est situé Lieu-dit Archan, 32440 CASTELNAU-D’AUZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le numéro SIRET 477 521 876 00037 et représentée par XXX en sa qualité de Directeur de site
Désignée ci-après par le terme « la
Société LES CANARDS D’AUZAN » ou « la Société »,
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CGT représentée par Monsieur délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société
Les Canards d’Auzan a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 31 mai 2024.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 100€ (cent euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon la durée de présence effective au cours les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité, paternité ou d’adoption,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ;
le congé pour enfant malade ;
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le
31 mai 2024. Le présent accord cessera de s’appliquer à cette date.
Article 4 : Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise afin que l’ensemble du personnel puisse en prendre connaissance, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 5 : Modalités de versement de la prime
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Article 6 : Durée de l'accord, publicité et dénonciation
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et cessera de s’appliquer
le 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé/dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour des raisons de contexte concurrentiel fort sur le bassin d’emploi.
Article 7 : Litige
Tout différent concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution à l’amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différent est porté devant la juridiction compétente.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.
Fait à Castelnau d’Auzan, le 17 mai 2024
En quatre exemplaires originaux.
Pour l’entreprise LES CANARDS D’AUZAN
XXX, Directeur de site
Pour le Syndicat CGT
Représenté par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical CGT
