RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CARRIERES DE LA GARENNE
Entre les soussignés :
La Société CARRIERES DE LA GARENNE, sie Lieu-dit La Garenne - Vignoc (35630) Représentée par xxx en qualité de Président ;
D’UNE PART, Et
Le Comité Social et Economique, représenté par xxxx en qualité de membre titulaire,
D’AUTRE PART.
Préambule
Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.
Il a été arrêté ce qui suit :
Titre I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Titre II – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord est remis ce jour en main propre au membre du CSE.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de l’Etablissement.
Fait en 3 exemplaires à Vignoc Le 7 juillet 2023
Pour le Comité social et économique : Pour la Société des Carrières Bretonnes
