AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES CHALETS DE L’OCEAN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le SIRET N° 422 254 805 00027, dont le siège social est situé ZA La Jagoise, 85 470 BREM SUR MER, Représentée par la SARL AVENIR INVEST, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXX, D’une part, ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et
Monsieur XXX, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE), D’autre part, ci-après dénommé le « Représentant du personnel » Ci-après dénommés ensemble les « Parties »
PREAMBULE :
Un accord collectif relatif au forfait annuel en jours et au contingent annuel d’heures supplémentaires a été conclu au sein de l’Entreprise le 9 juillet 2019. Cet accord a été déposé auprès des services de la DIRECCTE compétents en date du 22 juillet 2019. Le présent avenant a été élaboré afin de modifier l’article 5 dudit accord. Les Parties conviennent ainsi de modifier l’accord comme suit :
ARTICLE 1 - Augmentation du contingent d’heures supplémentaires en cas de modulation
Le contingent d’heures supplémentaires prévu par la Convention collective du Commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs du 26 juin 1989 fixe à 220 heures le contingent, excepté pour les salariés soumis à une répartition annuelle des horaires, pour lesquels le contingent est fixé à 100 heures. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’Entreprise. Il est prévu par les Parties de porter le contingent annuel à hauteur de 300 heures pour les salariés soumis à cette modulation. Ce contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires sera de plein droit applicable à la période de modulation en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 – Durée
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de la date de son dépôt, et ce pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Dépôt
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à BREM SUR MER Le 29 avril 2022 En 3 exemplaires,
Pour la société LES CHALETS DE L’OCEAN Monsieur XXX Monsieur XXX Membre titulaire du CSE
