Accord collectif fixant les modalités de mise en œuvre du contingent annuel d’heures supplémentaires
(Articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 à L. 3131-40 et D. 3121-17 et suivants du Code du Travail)
Entre
La SAS LCA Construction Bois dont le siège social est situé Bellevue à 85600 La Boissière de Montaigu Immatriculée au RCS sous le numéro La Roche Sur Yon B 478 166 374 Représentée par Madame XXX, Dirigeante,
D’une part
et
Et Mme XXX, Mr XXX, Mr XXX et Mr XXX en qualité de membre du comité social économique
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord reconnaissent que les heures supplémentaires constituent une variable d’ajustement pour, soit faire face à une augmentation ponctuelle de la charge travail de certains ou de tous les salariés, soit relever de façon plus ou moins durable l’horaire collectif de certaines ou de toutes les unités de travail de l’entreprise ; elles décident, afin de mieux en maîtriser le nombre, de fixer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et de prévoir ses conditions de dépassement.
ARTICLE 1 -Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société SAS LCA Construction Bois dont le temps de travail est décompté en heures à l’exception des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
A compter du 01 Ocotbre 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam) est : Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200h par an et par salarié.
Pour la première année, il sera calculé au prorata des mois, soit (9/12*145+3/12*200) 158h45.
Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/10/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la Société SAS LCA Construction Bois afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées
ARTICLE 5 – Evolution des modalités
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée du travail et de modalités de rémunération, qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions des présentes modalités, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
ARTICLE 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par chacune des parties signataires selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature à chacune des autres parties signataires.
Toute demande de révision devra être accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction.
Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Accord objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial. ARTICLE 11- Dénonciation
L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation de l’Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties.
La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
L’Accord conclu par voie référendaire sera dénoncé dans le respect des modalités prévues par l’article L 2232-22 du Code du travail.
ARTICLE 12 – Formalité de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
- Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise.
Le 14 septembre 2023,
Les membres du CSE Pour la société SAS LCA Construction Bois Mme XXX,Mme XXX, Dirigeante
