Accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail d’equipe
LES CHARPENTIERS DE L’ATLANTIQUE
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail d’equipe
LES CHARPENTIERS DE L’ATLANTIQUE
rightleft
Date : 11 Octobre 2024
Date : 11 Octobre 2024
Rédacteur : La Direction
Rédacteur : La Direction
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc179489076 \h 3 1.Champ d’application PAGEREF _Toc179489077 \h 4 2.1.Travail en équipes PAGEREF _Toc179489078 \h 4 Définition PAGEREF _Toc179489079 \h 4 Délai de prévenance PAGEREF _Toc179489080 \h 5 Fonctionnement PAGEREF _Toc179489081 \h 5 2.2.Astreinte PAGEREF _Toc179489082 \h 5 Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc179489083 \h 5 Population éligible PAGEREF _Toc179489084 \h 5 Durée de l’astreinte PAGEREF _Toc179489085 \h 6 Prime d’astreinte PAGEREF _Toc179489086 \h 6 Indemnités PAGEREF _Toc179489087 \h 6 Planification de l’astreinte PAGEREF _Toc179489088 \h 6 3.Révision, dépôt et publicité PAGEREF _Toc179489089 \h 7 3.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc179489090 \h 7 3.2.Commission de suivi PAGEREF _Toc179489091 \h 7 3.3.Evolution des modalités PAGEREF _Toc179489092 \h 7 3.4.Révision PAGEREF _Toc179489093 \h 7 3.5.Dénonciation PAGEREF _Toc179489094 \h 8 3.6.Formalité de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc179489095 \h 8
Entre les soussignées
La SAS LCA Construction Bois dont le siège social est situé Bellevue à 85600 La Boissière de Montaigu Immatriculée au RCS sous le numéro La Roche-Sur-Yon B 478 166 374 Représentée par X, Dirigeante,
D’une part
et
Et Mme X, Mr X et Mr X en qualité de membre du comité social économique
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de permettre de faire face à l’accroissement de son activité, la société LCA est dans l’obligation de réformer l’organisation du temps de travail applicable à son personnel. La société LCA a souhaité adapter les conditions d’emploi de ses salariés aux nouvelles exigences de son activité, dans un marché de plus en plus concurrentiel connaissant de fortes tensions en matière de recrutement. Les parties signataires entendent souligner que le présent accord, relatif à la mise en place du travail d’Equipe, constitue un équilibre cohérent au regard de l'intérêt de l'entreprise et de celui des salariés. En l’absence de délégué syndical au sein de la société et compte tenu de son effectif (plus de 50 salariés), la société LCA a entamé des négociations avec les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) comme le permet la législation. Ainsi, par courrier remis en main propre contre décharge le
26 Aout 2024, la Direction de la société LCA a fait connaître son intention de négocier sur ce sujet auprès du CSE et leur laissait le délai d’un mois pour obtenir un mandat auprès des organisations syndicales de la branche.
Les membres titulaires du CSE ont fait part de leur souhait de négocier sans quelconque mandatement. La négociation s’est donc engagée à l’issue de ce délai avec les membres du CSE. Au terme des réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions prévues par les accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales existant ayant le même objet. Toutefois, l’accord ayant pour objet l’aménagement du temps de travail élaboré en 2019 se maintien de plein droit. Les parties définissent ci-dessous les principes du travail d’équipe en intégrant les spécificités des projets et de l’activité de la société.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OUVRIER de la société LCA ainsi qu’aux intérimaires. Les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions de cet accord. Il conviendra de respecter la législation en vigueur pour les apprentis. Pour tout prestataire de service, les conditions relatives à la répartition du temps de travail seront précisées par contrat.
Disposition Communes
Travail en équipes Définition
Les parties conviennent que les activités de l’entreprise peuvent justifier le recours au travail en équipes successives ou chevauchantes. Le travail en équipes successives ou posté discontinu est le mode d’organisation selon lequel des collaborateurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail. Ainsi deux équipes se succèdent au cours de la journée sans se chevaucher. Exemple : équipe A : 5h-13h / Equipe B : 13h-22h
Le travail en équipes chevauchantes est le mode d’organisation selon lequel des collaborateurs travaillent en horaires décalés. Ainsi plusieurs équipes sont occupées simultanément à une certaine période de la journée. Exemple : Equipe A : 6h00-13h30 / Equipe B : 9h30-18h
Délai de prévenance
Afin d’utiliser pleinement les capacités de l’outil de production, l’entreprise organisera, chaque fois que nécessaire, le travail en équipes après l’avis consultatif du CSE. Les collaborateurs concernés par ce type d’organisation doivent être prévenus par leur hiérarchie au moins 7 jours calendaires à l’avance. De plus, les horaires seront communiqués par note de service.
Fonctionnement
La composition de chacune des équipes sera affichée sur le panneau d’affichage. En cas de travail de nuit :
Sera versé mensuellement, une prime de nuit, égale à
25% du taux horaire pour chaque heure de travail réalisé de nuit (entre 21h00 et 6h00) ;
Le temps de pause sera de 20 minutes rémunéré pour les équipes successives ;
Astreinte Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail. La durée de cette intervention (y compris le temps de trajet nécessaire) est considérée comme du temps de travail effectif.
Population éligible
Certains collaborateurs en contrat à durée indéterminée de la société LCA peuvent être expressément désignés par leur hiérarchie afin de pratiquer une astreinte.
Durée de l’astreinte
Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités. Elles sont habituellement déterminées par périodes de:
2 heures en semaine entre 5 heures et 7 heures,
4 heures en semaine entre 18 heures et 22 heures,
Durant ces périodes, le collaborateur soumis à l’astreinte doit être joignable en permanence.
Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est indépendante des heures d’intervention. Elle vise à rétribuer le temps pendant lequel le collaborateur est resté à son domicile (ou à proximité) sans être à la disposition immédiate et permanente de l’entreprise. Les modalités de cette indemnisation sont les suivantes :
astreinte en semaine (lundi – vendredi) : 20 € bruts par jour,
La prime d’astreinte est calculée en fonction du jour de démarrage de l’astreinte. Si le collaborateur placé en astreinte est amené à intervenir, ces heures sont considérées comme des heures de travail effectif et sont rémunérées comme telles. Des majorations au titre du travail exceptionnel de nuit peuvent s’ajouter.
Indemnités
L’indemnité kilométrique sera versée selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise pour 7CV maximum. En revanche, il ne sera pas versé d’indemnité pour l’utilisation du véhicule de l’entreprise.
Planification de l’astreinte La planification de l’astreinte est organisée de principe au moins 10 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble du personnel concerné par l’astreinte. Un planning de substitution peut être établi afin de remplacer un collaborateur qui se trouverait dans l’incapacité (maladie, accident, etc…) d’assurer son astreinte. Il est convenu que le collaborateur dont l’absence (CP, RTT,…) est planifiée ne pourra pas être positionné en astreinte, sauf circonstances exceptionnelles et prévenance concomitante du CSE. En cas d’annulation de l’astreinte, les parties conviennent que le délai de prévenance sera au moins de 48 heures.
Révision, dépôt et publicité
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 11 Octobre 2024. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Commission de suivi
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les membres titulaires du CSE, sera mise en place. Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.
Evolution des modalités En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée du travail et de modalités de rémunération, qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions des présentes modalités, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles. Révision
Le présent accord pourra être révisé par chacune des parties signataires selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature à chacune des autres parties signataires. Toute demande de révision devra être accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Accord objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial. Dénonciation
L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation de l’Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties. La durée du préavis de dénonciation est de trois mois. Formalité de publicité et de dépôt Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise.
Le 11 Octobre 2024,
Les membres du CSE Pour la société SAS LCA Construction Bois Mme X,Mme X, Dirigeante
