Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE perenNisant LE protocole de remplacement
Entre les soussignés :
La Société LES CHATONS, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro de 848 919 908 dont le siège social est sis 104 Avenue de la Côte d’Argent à LE TEICH (33470), représentée par
D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel de la Société
Qui a ratifié le projet d’accord présenté par la Direction à la majorité des deux tiers par émargement du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
La Société LES CHATONS est une micro-crèche au sens de l’article R.2324-46 du Code de la Santé publique, sa capacité d’accueil habituelle devant ainsi être inférieure ou égale à douze places.
Conformément aux exigences légales et réglementaires, la micro-crèche LES CHATONS est tenue de respecter un taux d’encadrement spécifique. Le taux d’encadrement réglementaire désigne le rapport entre le nombre de professionnels habilités à accompagner les enfants et le nombre d’enfants présents au sein de la micro-crèche.
Par conséquent, les plannings de présence des salariés de la Société LES CHATONS sont déterminés par la Direction de sorte à respecter le taux d’encadrement règlementaire.
Par cet accord, les parties aux présentes ont souhaité élaborer et pérenniser le protocole de remplacement afin d’éviter que l’absence d’un professionnel conduise au non-respect du taux d’encadrement, empêchant alors l’accueil des enfants de la micro-crèche. Soucieuse de garantir un accueil optimal et effectif des enfants, la Direction a mis en place ce protocole de remplacement afin d’assurer la continuité de son service.
Cette organisation a été élaborée pour répondre aux besoins de l’Entreprise et est adaptée aux exigences réglementaires d’accueil des enfants tout en garantissant le droit au repos des salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société LES CHATONS qui entrent dans le décompte du taux d’encadrement tel que défini par les dispositions réglementaires et exerçant leur activité en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans exigence d’ancienneté.
Les salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec la micro-crèche LES CHATONS sont exclus du champ d’application du présent accord, cette catégorie de personnel n’étant pas prise en compte dans le taux d’encadrement. En revanche, il est précisé que si l’absence d’une des professionnelles coïncide avec un jour d’école de la personne sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, cette dernière est invitée à être présente au sein de la micro-crèche LES CHATONS afin d’aider l’équipe.
ARTICLE 2 : ORGANISATION HABITUELLE DE TRAVAIL
2.1 Mise en place de planning périodique
Afin de respecter le taux d’encadrement réglementaire et d’accueillir dans les conditions idoines les enfants au sein de la micro-crèche LES CHATONS, la Direction met en place un planning de présence des salariés par roulement, qui est communiqué à ces derniers chaque mois pour le mois suivant.
Le planning est dit par roulement car les salariés peuvent être amenés à avoir un emploi du temps différent selon les mois.
Les plannings élaborés par la Direction ont vocation à prendre en compte l’activité de l’Entreprise et les besoins des enfants au regard de leur autonomie.
À titre indicatif, le planning mis en place par la Direction aurait vocation à être le suivant :
Professionnelle A 7h30 à 14h30 Professionnelle B 8h00 ou 8h30 à 15h30 Professionnelle C 9h30 ou 10h30 à 18h30 Professionnelle D 12h00 à 19h00
Toutefois la Direction se réserve le droit d’aménager le planning ci-haut en fonction des impératifs liés à l’activité de la micro-crèche LES CHATONS.
Il est convenu que les salariés pourront être amenés, sur demande de la Direction, à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires au-delà de la durée de travail mentionnée au contrat de travail de chaque salarié et dans la limite des dispositions légales.
2.2Modification du planning hors circonstances exceptionnelles
Le planning pour le mois en cours et pour le mois suivant, dès lors qu’il a d’ores et déjà été communiqué au personnel ne peut être modifié unilatéralement, sauf circonstances exceptionnelles qui seront notamment traitées à l’article 3 du présent accord.
Par conséquent, toute modification du planning, qui n’est pas justifiée par une circonstance exceptionnelle et notamment par l’absence d’un salarié visé par l’article 1 du présent accord, ne sera possible que d’un commun accord entre le salarié et la Direction.
La Direction déterminera alors le délai d’entrée en vigueur du planning modifié.
ARTICLE 3 : PROTOCOLE DE REMPLACEMENT
2.1 Application en cas de circonstances exceptionnelles dont l’absence d’un salarié
Le présent accord a vocation à pérenniser un protocole de remplacement justifié par des circonstances exceptionnelles – qui sont involontaires et imprévisibles - et notamment dans l’hypothèse de l’absence d’un salarié. Ledit protocole a vocation à assurer la continuité du taux d’encadrement afin de garantir l’accueil de l’ensemble des enfants inscrits au sein de la micro-crèche LES CHATONS.
Le protocole de remplacement permet ainsi de pallier les absences des professionnels qui entrent dans le décompte du taux d’encadrement. Chaque salarié s'engage à informer immédiatement l’Entreprise de tout empêchement d'exercer ses fonctions, en indiquant les motifs et la durée prévue de cette absence et à produire dans les 48 heures un justificatif qui lui aura été délivré.
Dès connaissance de l’absence dudit salarié, la Direction s’engage à informer immédiatement, par tous moyens, chaque salarié concerné de :
l’absence de son collègue ;
l’application du protocole de remplacement.
Au regard de l’urgence et de l’impératif de maintenir l’accueil des enfants tout en respectant le taux d’encadrement légal, les Parties consentent à ce que le protocole de remplacement – et par voie de conséquence le planning indicatif mentionné au point 2.2 suivant - entre immédiatement en application dès la constatation de l’absence d’une professionnelle.
2.2 Planning indicatif du protocole de remplacement
La Direction se réserve le droit d’adapter le protocole de remplacement si toutefois la mise en place du protocole indicatif détaillé ci-après, au regard de circonstances particulières, ne permettait pas de respecter le taux d’encadrement. Il s’agit néanmoins de modification à la marge qui ne transformera pas en profondeur l’ensemble du protocole de remplacement.
Dans le cadre du présent protocole de remplacement, les salariés pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires au-delà de la durée de travail mentionnée au contrat de travail et dans la limite des dispositions légales.
À titre indicatif, le protocole de remplacement aurait vocation à être le suivant :
Absence de la Professionnelle A :
Professionnel concerné Nouveaux Horaires Professionnel B 7h30 à 14h30 Professionnel C 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h30 Professionnel D 12h00 à 19h00
Les professionnels B et D bénéficieront d’une pause de vingt minutes.
Absence de la Professionnelle B :
Professionnel concerné Nouveaux Horaires Professionnel A 7h30 à 14h30 Professionnel C 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h30 Professionnel D 12h00 à 19h00
Les professionnels A et D bénéficieront d’une pause de vingt minutes.
Absence de la Professionnelle C :
Professionnel concerné Nouveaux Horaires Professionnel A 7h30 à 14h30 Professionnel B 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h30 Professionnel D 12h00 à 19h00
Les professionnels A et D bénéficieront d’une pause de vingt minutes.
Absence de la Professionnelle D :
Professionnel concerné Nouveaux Horaires Professionnel A 7h30 à 14h30 Professionnel B 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h30 Professionnel C 12h00 à 19h00
Les professionnels A et C bénéficieront d’une pause de vingt minutes.
ARTICLE 4 : DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL
En application de l’article L.3121-19 du Code du travail, le présent accord prévoit que la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, pourra dépasser les dix heures, sans toutefois porter cette durée de travail effectif à plus de douze heures.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 10 février 2025 sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel et de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et publicité.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société LES CHATONS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société LES CHATONS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société LES CHATONS collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société LES CHATONS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Il est convenu que les parties se réuniront tous les 3 ans pour faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord conformément aux dispositions L.2222-5-1 du Code du travail.
À cette occasion, un bilan sur les bonnes pratiques et les points d’optimisation sera établi par les parties. L’objectif de ces points et de ce bilan est notamment d’apporter les révisions nécessaires tant sur la formalisation et l’explication des règles que sur les pratiques associées. La composition des participants à ces réunions triennales sera paritaire.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société LES CHATONS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord qui sera tenu à leur disposition.
Un double du présent accord sera adressé à l’inspection du travail compétente.
Fait à LE TEICH, le 15 janvier 2025
En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
Pour la Société LES CHATONS L’ensemble du personnel de la Société qui, a ratifié le projet d’accord présenté par la Direction à la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement est annexée au présent accord
