ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES CHAUDOUDOUX,
Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, Ayant son siège social au 33 rue des Vosges à 67270 SCHWINDRATZHEIM, Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°881 122 139, Représentée par ses représentantes légales Madame et Madame , en qualité de Co-Gérantes, Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’UNE PART,
ET
Les salariés de l’Entreprise,
Ci-après dénommés « les Salariés », D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de compensation des heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’Entreprise. Le présent accord est conclu dans le cadre des article L.2232-11 et suivants du Code du Travail.
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE
Tel qu’indiqué au préambule, le présent accord a pour objet de définir les modalités de compensation des heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’Entreprise. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective applicable.
1.2
En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties conviennent que la compensation des heures supplémentaires s’effectuera exclusivement sous forme de
repos compensateur et non sous forme de rémunération financière.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quel que soit leur statut, sous réserve des éventuelles dispositions spécifiques prévues par la convention collective applicable.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMPENSATION
3.1
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront compensées par un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions du Code du travail et aux accords de branche applicables. Plus précisément, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail donneront lieu à une récupération en temps de repos.
3.2
Le calcul du repos compensateur s’effectuera selon le barème légal et/ou conventionnel en vigueur. En pratique, l’indemnisation sera la suivante :
A compter de la 35ème heure à la 43ème heure : majoration de 25 %, soit 1h15 de repos par heure supplémentaire effectuée.
Au-delà de la 43ᵉ heure : majoration de 50 %, soit 1h30 de repos par heure supplémentaire effectuée.
Le repos compensateur devra être pris dans un
délai maximum de deux (12) mois suivant l’acquisition des droits et selon les modalités définies en accord avec l’employeur.
ARTICLE 4 – PRISE DU REPOS COMPENSATEUR
La prise du repos compensateur devra être planifiée en concertation avec l’employeur, en tenant compte des nécessités de service et de l’organisation du travail.
ARTICLE 5 – SUIVI ET MISE EN ŒUVRE
L’Entreprise s’engage à assurer le suivi du repos compensateur en mettant en place un dispositif de suivi des heures supplémentaires et de récupération, en concertation avec les représentants du personnel.
ARTICLE 6 – DURÉE, RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du
16 juin 2025.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail. Plus précisément, le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail et suivants.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), accompagné du procès-verbal d’approbation en cas d’approbation du présent accord, et remis à l’ensemble des salariés.
