Société par actions simplifiée, au capital de 3.000.000,00 €uros, Inscrite au RCS d’Arras, sous le numéro 529 232 910, Dont le siège social est situé au 1220 avenue WINSTON CHURCHILL, à BETHUNE (62400), Représentée par
XXX,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société : XXX,
Représentée par
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part.
PREAMBULE
Après avoir rappelé que :
Un accord de substitution a été conclu le 29 février 2024, au sein de la société LES CHEVRONS SOFIDA, suite à l’acquisition du fonds de commerce exploité sous l’enseigne « CITROËN STELLANTIS & YOU DUNKERQUE » et sous la marque « Citroën ».
Cet accord de substitution a pour objet d’harmoniser pour la totalité des salariés de la société LES CHEVRONS SOFIDA, le statut collectif applicable.
Cet accord de substitution contient notamment des dispositions relatives aux congés payés ainsi qu’aux modalités de report de ceux-ci.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « loi Ddadue » a été publiée le 23 avril dernier et modifie l’état du droit qui était en vigueur au moment de la conclusion de l’accord de substitution. En effet, cette loi « Ddadue » fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non.
Dans ce contexte, des négociations ont été engagées au sein de la société LES CHEVRONS SOFIDA aux fins de mettre en conformité l’accord aux nouvelles dispositions législatives en vigueur depuis le 24 avril dernier.
En ce sens, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LES CHEVRONS SOFIDA.
ARTICLE 2 – OBJET
Les dispositions de l’article 4.3 de l’accord de substitution du 29 février 2024 relatives au report des congés payés sont abrogées.
Elles cesseront de s’appliquer à compter de la conclusion du présent avenant.
ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa conclusion.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Le présent avenant bénéficiera des modalités de suivi arrêtées au sein de l’article 9 de l’accord du 29 février 2024.
ARTICLE 5 - REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. Le présent avenant pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
ARTICLE 6 - ADHESION A L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent avenant. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
ARTICLE 7- PUBLICITE - DEPOT
Le présent avenant sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société LES CHEVRONS SOFIDA, signataires ou non au présent accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social de la société LES CHEVRONS SOFIDA.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
