Accord relatif à la définition du périmètre du CSE de l’ACGAO
Entre les soussignés :
L’Association
LES CHIENS GUIDES D’AVEUGLES DE L’OUEST, numéro de Siren N° , représentée aux présentes par , en qualité de , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « l’Association LES CHIENS GUIDES D’AVEUGLES DE L’OUEST »
D’une part,
Et :
Le comité social et économique, élu le . D’autre part,
PREAMBULE
Depuis la refonte des dispositions du Code du travail par les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise doivent être constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. L’Association, a mis en place le CSE en pour une durée 4 ans, soit un mandat effectif. Afin de tenir compte des règles de la mise en place, le renouvellement du CSE et de la faculté ouverte à l’employeur de négocier le nombre et le périmètre des établissements, les parties ont convenu, en application des nouvelles dispositions telles que aux articles L. 2313-1, L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du travail, qu’« un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’ACGAO », cette décision pouvant être prise, à défaut de délégué syndical, dans le cadre d’un accord conclu avec le CSE.
Article 1 : Reconnaissance d’un établissement unique au sein de l’Association
Au regard de l’organisation actuelle de l’Association, dont le siège social est situé à Angers et qui ne compte par ailleurs, qu’un autre site à Pont-Scorff, qui ne peut constituer un établissement distinct au sens des dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, les parties conviennent de reconnaître un seul établissement au sein de l’Association, qui regroupera l’ensemble des salariés, pour la mise en place du CSE. Article 2 : Durée d’application / Adhésion / Révision
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature par les parties et pour la durée du prochain cycle électoral.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, afin de définir le périmètre d’élection du CSE.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Article 3 : Suivi de l’application du présent accord
La Direction et le comité social et économique conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Les parties conviennent également de se revoir en cas de modification de la structure juridique de l’Association ou de la modification du nombre ou du périmètre des sites.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord sur le périmètre du CSE sera déposé par la Direction via la plateforme nationale Téléaccords.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
