La société Représentée par , Directeur D’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
FO
Représenté par D’autre part, La Direction le délégué syndical se sont réunis les 30/01/2025 et 27/02/2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail à savoir - la rémunération - le temps de travail - le partage de la valeur ajoutée - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - la qualité de vie et des conditions de travail
I - LA REMUNERATION
Article 1 : Augmentation collective des salaires
Une augmentation générale sera négociée sur le dernier trimestre de l’année en fonction de l’inflation.
Article 2 : Augmentation individuelle des salaires
La Direction précise que des augmentations individuelles en plus des augmentations générales peuvent être attribuées en fonction des évolutions de poste.
II-TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Horaire de travail
Après le sondage effectué en juin 2024 par le CSE sur l’ensemble du personnel 42 % des participants ont répondu vouloir rester sur les horaires actuels : 9h-18h : la direction ne souhaite donc pas engager des négociations sur un changement d’horaire. Le CSE envisage de refaire un sondage. La Direction engagera les discutions avec un pourcentage significatif de 90% du personnel désirant modifier les horaires
Article 2 : Heures supplémentaires et repos compensateur
Au-delà de 180 Heures supplémentaires effectuées et payées dans l’année, un RCR (Repos Compensateur de Remplacement) sera mis en place : toute heure supplémentaire effectuée sera récupérée à 125 ou 150% selon le nombre d’heures légales effectuées au de 35 heures.
Article 3 : Fermeture
La société est fermée pour congés annuels 2 semaines l’été et 1 semaine entre les fêtes de fin d’année.
III - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : Intéressement
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un accord d’intéressement
Article 2 : Participation
Accord de participation selon la loi « Ces entreprises doivent mettre en place la participation au cours du 1er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. » : 50 salariés depuis mai 2021 =>mai 2026 : Accord à mettre en place pour mars 2028 sur exercice 1/04/26 au 31/03/27.
Article 3 : Prime Partage Valeur
En attendant l’accord de participation une PPV est attribuée en fonction du résultat net hors dividende reçu Entre 0 et 1.5 million d’euros : PPV = 0 € Entre 1.5 et 3 millions d’euros : PPV = 250€ /salarié Entre 3 et 4.5 millions d’euros : PPV = 500€/salarié Entre 4.5 et 6 millions d’euros : PPV = 1000€/salarié Elle sera versée sur le mois de septembre
IV - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Article 1 : Diagnostic
Afin de connaitre les effets des mesures à mettre en place, il est nécessaire de disposer d’un état des lieux relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes de l’entreprise L’entreprise peut accéder à la BDES qui présente une distinction des résultats et sur le rapport égalité hommes/femmes
Au 31/12/2024
La répartition homme/femme dans l’entreprise est la suivante :
La répartition homme/femme par CSP dans l’entreprise est la suivante :
En 2024 la répartition des embauches en CDI est la suivante :
Article 2 : Engagement
Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Les principaux objectifs sont les suivants :
Dans le domaine du recrutement
L’entreprise s’engage à ce que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés indistinctement aux hommes et aux femmes et garantit un niveau de salaire à l’embauche identique à l’embauche entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilité confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. ● Maintenir l'équilibre de la répartition femmes/hommes dans les effectifs dans la mesure du possible.
V - QUALITE DE VIE ET CONDITION DE TRAVAIL
Suite au sondage sur les horaires effectués par le CSE, 42% des participants souhaitent restés sur les horaires actuels, la Direction n’envisage donc pas de changement d’horaire et maintien du fin de poste le vendredi à 13h30. Prime naissance mariage : contre justificatif ; attribution d’une prime nette correspondant à la différence entre 250 € et le montant versé par le CSE ( 5% du PMSS). Mutuelle entreprise : Modification du taux de prise en charge de la mutuelle (contrat isolé) par l’employeur pour
les non cadres dès le mois de Mars 2025 : 75%.
Reconnaissance professionnelle : prime médaille du travail : indemnité versée pour la 1ère médaille demandée proratisée au temps de travail chez X : 60€ /an de travail chez X 20 ans : 1200 € 30 ans : 1800 € 35 ans : 2100 € Pour les secondes médailles et suivantes demandées, le montant de l’indemnité sera déduit du montant déjà versé auparavant L’entreprise s’engage à organiser des Entretien annuel d’évaluation en même temps que les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans. Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés : possibilité d’alimenter des véhicules électriques, hybrides rechargeables sur le parking.
VI - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ACCORD
Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'1 an, du 27/02/2025 au 26/02/2026 L'accord arrivera à expiration au 262/2026, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail. 4.2.-
Article 2 : Suivi de l'accord et rendez vous
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d'adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Article 3 : Révision
Pendant toute la durée d'application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
VII - FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale. Le présent accord sera mis à disposition auprès du service RH et dans la base documentaire en ligne.
Fait en 2 exemplaires originaux, A Amfreville La mivoie, le Pour la SociétéPour FO Directeur, Délégué Syndical
